La Commission européenne a annoncé, vendredi 25 février, qu’elle sollicitait des commentaires sur les engagements proposés par Insurance Ireland, une association d'assureurs irlandais, pour répondre aux problèmes de concurrence concernant l'accès à son système d'échange d'informations Insurance Link.
Le 14 mai 2019, la Commission avait ouvert une enquête formelle sur le comportement d'Insurance Ireland. En juin 2021, elle a publié une communication des griefs exposant son avis préliminaire selon lequel Insurance Ireland avait enfreint les règles de concurrence de l'UE en restreignant la concurrence sur le marché irlandais de l'assurance automobile (EUROPE 12744/4).
Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Insurance Ireland a proposé les engagements suivants : - rendre l'accès au système d'échange d'informations Insurance Link indépendant de toute adhésion à Insurance Ireland ; - modifier les critères d'accès à Insurance Link pour les rendre équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires et les appliquer uniformément à tous les demandeurs, qu'ils soient irlandais ou d'autres États membres ; - établir une nouvelle procédure de demande d'accès à Insurance Link avec un calendrier défini qui sera géré par un responsable des demandes indépendant. Les demandeurs qui se sont vu refuser l'accès pourront faire appel auprès du comité de surveillance, un organe d'appel indépendant ; - établir un modèle de tarification fondé sur les coûts et l'utilisation et s'assurer que des frais équitables, transparents et non discriminatoires seront facturés aux utilisateurs d'Insurance Link ; - garantir que les critères d'adhésion à l'association Insurance Ireland seront équitables, objectifs, transparents et non discriminatoires. Les engagements proposés resteront en vigueur pendant 10 ans.
La Commission invite toutes les parties intéressées à présenter leur point de vue dans un délai d'un mois à compter de la publication d'un résumé des engagements au Journal officiel de l'UE. (Lionel Changeur)