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Bulletin Quotidien Europe N° 12899
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs

Projet de compromis au Conseil de l'UE sur la proposition de règlement 'Sécurité générale des produits'

Les travaux progressent, dans les instances du Conseil de l'UE, sur la proposition de règlement européen sur la sécurité générale des produits, présentée fin juin par la Commission pour adapter à l'ère numérique la législation de l'UE de 2001, devenue obsolète (directive 2001/95/CE), et tenir compte des risques liés aux nouvelles technologies.

 L'objectif de cette proposition est de garantir que seuls les produits sûrs pourront être mis sur le marché de l'UE, qu'ils soient...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
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POLITIQUES SECTORIELLES
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INSTITUTIONNEL
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