Les travaux progressent, dans les instances du Conseil de l'UE, sur la proposition de règlement européen sur la sécurité générale des produits, présentée fin juin par la Commission pour adapter à l'ère numérique la législation de l'UE de 2001, devenue obsolète (directive 2001/95/CE), et tenir compte des risques liés aux nouvelles technologies.
L'objectif de cette proposition est de garantir que seuls les produits sûrs pourront être mis sur le marché de l'UE, qu'ils soient vendus en ligne ou en magasin et quel que soit leur pays de provenance (dans l'UE ou hors UE) en établissant des règles essentielles de sécurité générale des produits mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché (EUROPE 12865/10 , 12752/2).
Une proposition de compromis de la Présidence française du Conseil, datée du 10 février et consultée par EUROPE, apporte quelques précisions au projet de texte détaillé dans nos lignes en janvier, notamment pour apporter de la sécurité juridique aux opérateurs économiques (EUROPE 12873/2).
Vendeurs en ligne des pays tiers. Pour établir si l'offre du vendeur en ligne basé dans un pays tiers cible des consommateurs ou d'autres utilisateurs finaux au sein de l'Union, le compromis de janvier précisait qu'une évaluation au cas par cas serait faite sur la base des critères de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.
La nouvelle mouture du texte ajoute que, si un opérateur en ligne livre son produit à des adresses situées dans l'UE, accepte les devises utilisées dans les États membres pour le paiement par les utilisateurs au sein de l'UE et utilise une langue officielle de l'UE, on peut considérer qu'il a dirigé ses activités vers des consommateurs de l'UE ou d'autres utilisateurs finaux au sein de l'UE.
L'exécution physique, à l'intention d'utilisateurs finaux au sein de l'UE, d'une commande d'un produit auprès d'un vendeur en ligne hors UE, y compris par un prestataire de services d'exécution (qu'il soit ou non établi dans l'UE), devrait confirmer qu'un produit est mis sur le marché de l'UE. Par conséquent, si les fabricants ou distributeurs sont basés en dehors de l'UE et dirigent leurs offres de produits à vendre en ligne vers le marché de l'UE, ils devront se conformer aux exigences du règlement, précise le texte.
Interconnexions et interrelations numériques ou physiques. Le texte du compromis précise dans un considérant que les interconnexions et interrelations d'un produit, et donc la possibilité d'interagir numériquement ou physiquement avec un autre produit, ne doivent pas compromettre sa sécurité.
Incertitudes scientifiques et principe de précaution. Un considérant précise que lorsqu'une activité ou une substance présente une menace plausible de dommage, mais que les preuves scientifiques sont insuffisantes ou qu'il n'y a pas d'accord sur la nature ou l'ampleur des effets néfastes probables, la prudence devra guider les différents acteurs dans leur prise de décision, en application du principe de précaution.
Une proposition de compromis, datée du 15 février, précise les obligations d'un mandataire désigné par le fabricant. Il était déjà acquis que, sur demande d'une autorité de surveillance du marché, le mandataire devrait fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la sécurité du produit dans une langue officielle compréhensible par cette autorité.
Il devra en outre informer les autorités nationales compétentes de toute action entreprise pour éliminer les risques des produits couverts par leur mandat, en le notifiant dans le Portail de sécurité ('Safety Gate'), ce système en ligne d'alerte rapide de l'UE pour les produits dangereux.
Voir les textes (en anglais) : https://aeur.eu/f/if et https://aeur.eu/f/ig (Aminata Niang)