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Bulletin Quotidien Europe N° 12899
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Le compromis de décision du Conseil sur les discours et crimes de haine ne séduit pas encore tous les États membres

La Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) a l'ambition de faire adopter au prochain Conseil 'Justice', le 4 mars, une décision permettant d'inscrire les discours et crimes de haine parmi les infractions pénales européennes listées dans l'article 83 du TFUE. Elle a soumis aux représentants des États membres un compromis du texte de décision le 18 février, d'après un document obtenu par EUROPE. 

Malgré les changements opérés dans les considérants pour tenter de...

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