La Présidence française du Conseil de l'UE (PFUE) a l'ambition de faire adopter au prochain Conseil 'Justice', le 4 mars, une décision permettant d'inscrire les discours et crimes de haine parmi les infractions pénales européennes listées dans l'article 83 du TFUE. Elle a soumis aux représentants des États membres un compromis du texte de décision le 18 février, d'après un document obtenu par EUROPE.
Malgré les changements opérés dans les considérants pour tenter de satisfaire tous les pays, les représentants des États membres n'ont toujours pas approuvé la décision, d'après une source européenne. La PFUE a indiqué le 18 février qu'elle reviendrait avec des changements sur le texte.
La France avait déjà modifié certains paragraphes pour insister sur le besoin de proportionnalité entre discours de haine et liberté d'expression. Plusieurs États membres avaient mentionné ce besoin lors de la réunion informelle des ministres de la Justice du 4 février (EUROPE 12884/3).
Un paragraphe a également été ajouté pour souligner que des mesures supplémentaires devaient être prises pour combattre les crimes de haine, particulièrement en termes de prévention. « Le Conseil encourage le développement de mesures préventives comme la modération de contenu en ligne ou l'usage de politiques sociales. Cela concerne également, si approprié, l'usage de la justice réparatrice et les actions destinées à développer et appliquer les peines sans détention », a ajouté la PFUE dans le texte de compromis.
Les ministres doivent adopter cette décision à l'unanimité. La Commission pourra ensuite proposer une directive afin de proposer des règles minimales pour ces infractions pénales et leurs sanctions.
Voir le texte de compromis proposé par la France le 18 février : https://aeur.eu/f/io (Léa Marchal)