Le Parlement européen devrait demander à la Commission européenne, le 9 mars, d'appliquer « immédiatement » le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit en envoyant «une notification écrite » aux pays concernés, à savoir la Pologne et la Hongrie.
Le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union permet de suspendre les fonds de l’UE de pays qui ne respectent pas l’État de droit.
Le projet de...