Le Parlement européen devrait demander à la Commission européenne, le 9 mars, d'appliquer « immédiatement » le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit en envoyant « une notification écrite » aux pays concernés, à savoir la Pologne et la Hongrie.
Le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union permet de suspendre les fonds de l’UE de pays qui ne respectent pas l’État de droit.
Le projet de résolution des groupes PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche salue les arrêts de la Cour de justice de l'UE qui ont confirmé la légalité du règlement (EUROPE 12892/1). La Cour a rejeté les recours de la Pologne et de la Hongrie contre le règlement. Depuis lors, la Commission a présenté les lignes directrices sur la mise en œuvre du texte (EUROPE 12902/21).
Le projet de résolution regrette que la Commission n'ait pas encore répondu à l'appel du PE visant à déclencher l'article 6, paragraphe 1, du règlement et qu'elle n'ait pas envoyé de notifications écrites aux États membres concernés, mais seulement des demandes d'information à la Hongrie et à la Pologne en novembre 2021.
Les eurodéputés soulignent qu'il est grand temps que la Commission s'acquitte de ses devoirs de gardienne des traités et réagisse « immédiatement aux graves violations des principes de l'État de droit qui se produisent actuellement dans certains États membres » et qui représentent un grave danger pour les intérêts financiers de l'Union. « L'inaction et une approche laxiste à l'égard des structures oligarchiques et de la violation systémique de l'État de droit affaiblissent l'Union européenne dans son ensemble et sapent la confiance de ses citoyens », mettent en garde les eurodéputés, selon le projet de résolution.
Lien vers le projet de résolution du PE : https://aeur.eu/f/lq (Lionel Changeur)