La Commission européenne a adopté, mercredi 2 mars, les lignes directrices qui visent à clarifier un certain nombre d'éléments liés à l'application du règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.
Ce texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, permet à l'Union de prendre des mesures, telles que la suspension des paiements ou des corrections financières, pour protéger le budget en cas de non-respect de l’État de droit dans un pays de l’UE.
La décision finale du Conseil de l’UE contre un État membre au titre du règlement pourrait prendre entre 5 et 9 mois après l’envoi de la lettre de notification (EUROPE 12894/4).
La Commission pourrait dès lors envoyer des lettres de notification à la Pologne et à la Hongrie, au titre de ce texte.
Les lignes directrices expliquent les différentes étapes de la procédure, depuis l'envoi d'une notification écrite jusqu'à la proposition de mesures au Conseil et leur adoption.
Les lignes directrices tiennent compte des arrêts de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12892/1) qui ont confirmé la légalité du règlement. Pologne et Hongrie avaient déposé un recours pour obtenir l’annulation du texte.
Les lignes directrices expliquent : les conditions d'adoption des mesures, la complémentarité entre le règlement et d'autres instruments de protection du budget de l'Union, la nécessité de la proportionnalité des mesures, la procédure et le processus d'évaluation et la protection des droits des destinataires finaux ou des bénéficiaires.
La Commission engage la procédure au titre du règlement sur la conditionnalité lorsqu'elle a des motifs raisonnables de considérer que les éléments suivants sont réunis :
- au moins un des principes de l'État de droit visés dans le règlement relatif à la conditionnalité a été violé dans un État membre. Cela recouvre les principes de légalité, de sécurité juridique, d'interdiction de l'arbitraire du pouvoir exécutif, de protection juridictionnelle effective, de séparation des pouvoirs ainsi que de non‑discrimination et d'égalité devant la loi ;
- la violation concerne des situations ou des comportements d'autorités publiques ou imputables auxdites autorités dans la mesure où ils sont pertinents pour la bonne gestion financière du budget de l'Union ou pour la protection des intérêts financiers de l'Union. Cela englobe les autorités qui exécutent le budget de l'Union et sont chargées du contrôle, du suivi et de l'audit financier, les services d'enquête et de poursuites judiciaires, les juridictions nationales ou les autorités administratives, les autorités chargées de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience ou les services qui assurent la perception des recettes pour le budget de l'Union ;
- la violation porte atteinte ou présente un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l'Union ou à la protection des intérêts financiers de l'Union, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses du budget. Il doit également exister un lien suffisamment direct entre la violation et ses effets. Cette appréciation est effectuée au cas par cas.
Lorsque ces conditions sont remplies, la Commission lancera la procédure, à moins qu'elle ne considère que d'autres procédures prévues par la législation de l'Union lui permettraient de protéger le budget de l'Union d'une manière plus efficace.
Pour évaluer si les mesures sont proportionnées, la Commission tiendra compte de la nature, de la durée, de la gravité et de la portée des violations des principes de l'État de droit en cause. Les lignes directrices fournissent des détails sur chacun de ces éléments.
Lorsque la Commission propose au Conseil d'adopter des mesures, elle indiquera quels sont les programmes ou les fonds spécifiques concernés ou susceptibles d'être concernés par les violations et proposera des mesures liées à ces programmes ou fonds.
Afin de détecter et d'évaluer les violations des principes de l'État de droit au titre du règlement, la Commission procédera à une évaluation qualitative approfondie au cas par cas, en tenant dûment compte des circonstances et des contextes propres à chaque État membre.
Les lignes directrices : https://aeur.eu/f/ko (Lionel Changeur)