Rarissime, la procédure de requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l’homme n’a été utilisée qu’une douzaine de fois entre 1956 et 2008. En 2009, la Géorgie y a eu recours contre la Russie et l’Ukraine compte actuellement quatre affaires pendantes contre cette même Russie. Moscou ne l'a, pour sa part, utilisée qu’une seule fois depuis son adhésion (1996), c’était en juillet 2021 contre Kiev.
Dans l’affaire géorgienne, la Cour a considéré que la Russie devait verser à la Géorgie 10 000 000 euros pour dommage moral, à répartir entre les victimes, soit au moins 1 500 ressortissants géorgiens.
Quant à l’Ukraine, outre le fait qu’elle a obtenu hier l’activation de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme permettant à la Cour d’enjoindre à la Russie de cesser toute opération militaire mettant en danger les civils, elle a également reçu en janvier une déclaration de recevabilité partielle pour sa requête interétatique concernant l’annexion de la Crimée en 2014 et les « nombreuses violations des droits de l’homme » qui y ont eu lieu entre février 2014 et août 2015.
Une audience de Grande Chambre s’est par ailleurs tenue le 26 janvier dans l’affaire Ukraine/Pays-Bas vs Russie en ce qui concerne la destruction du vol MH 17 de la Malaysian Airlines, en juillet 2014, dans la région de Donetsk.
Restent également pendantes : une requête concernant l’incident naval intervenu dans le détroit de Kertch en 2018 ainsi qu'une autre, introduite en février 2021, relative aux « assassinats ciblés d’opposants présumés sur le territoire russe et sur celui d’autres États européens » (sont notamment cités Alexeï Navalny, Sergueï Skripal et Anna Politkovskaïa).
En juillet 2021, la Russie, quant à elle, a introduit une requête accusant Kiev d’avoir – à plusieurs reprises et à plus d’un titre - violé la Convention européenne des droits de l’homme depuis le renversement du pouvoir en 2014 et l’arrivée aux commandes de « dirigeants pro-européens ». Elle tient aussi l’Ukraine pour responsable du crash du vol MH17, faute d’avoir fermé son espace aérien.
Parallèlement à ces affaires, 7 000 requêtes individuelles relatives aux événements de 2014 en Crimée et aux hostilités dans l’est de l’Ukraine restent pendantes devant la Cour.
Aucune n’a donc été jugée à ce stade et ce ne sera pas le cas rapidement, la guerre rendant impossible la prise en compte des arrêts. (Véronique Leblanc)