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Bulletin Quotidien Europe N° 12902
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ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil proches d'un accord pour l'instrument sur les marchés publics

La dernière réunion de négociations interinstitutionnelles ('trilogue') autour de l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI) a permis une évolution sur presque toutes les questions, selon une source, bien que celles-ci n'aient pas été marquées comme fermées.

 L'objectif est de terminer les négociations avant le début officiel de la campagne pour l'élection présidentielle en France. D'après cette même source, les négociateurs sont confiants qu'ils peuvent trouver un accord lors du prochain trilogue le 14 mars. Ils ont indiqué qu'il était possible de concilier les différentes approches sur les points restants. 

Ceux-ci concernent : les exemptions à l'IPI ; les seuils à partir desquels les marchés publics sont visés ; l'ajustement du score des candidats aux marchés publics. Sur ces éléments, toutefois, les positions se rapprochent. 

Le Parlement européen semble, par exemple, prêt à accepter que seuls les pays les moins développés soient exemptés du règlement et non ceux bénéficiant du système de préférences généralisées (SPG), selon une autre source. 

Les travaux au niveau technique devraient s'intensifier d'ici la prochaine réunion. (Léa Marchal)

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