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Bulletin Quotidien Europe N° 12902
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BRÈVES / NumÉrique

DMA, le Médiateur européen demande au Conseil de l'UE de rendre accessibles les documents relatifs aux négociations interinstitutionnelles

02/03/2022 (Agence Europe)Le Médiateur européen a demandé au Conseil de l’UE, mercredi 2 mars, qu’il donne accès à certains documents relatifs aux négociations interinstitutionnelles passées et en cours dans le cadre de la législation sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12885/7). Cette demande fait suite à la plainte de plusieurs journalistes qui avaient essuyé un refus de la part du Conseil de l’UE lorsqu’ils avaient souhaité accéder à certains documents relatifs aux commentaires et positions des États membres sur le DMA. Seule une partie des documents identifiés par le Conseil avaient pu être consultés entièrement ou partiellement. Le Conseil avait alors invoqué le fait que certaines informations pourraient être mal interprêtées et conduire à un lobbying « sans précédent ». Pas de quoi convaincre le Médiateur, qui juge que cet argument n’est pas assez étayé et que l’accès aux documents doit être total. (TM)

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