Après l’accord politique sur la directive 'publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises' (CSRD) au Conseil de l'UE la semaine précédente (EUROPE 12898/17), le texte a été voté, lundi 28 février 2022, avec une très faible majorité en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Avec 29 voix pour, 25 contre et 4 abstentions, les députés des groupes PPE, ECR et ID ont clairement montré leur désaccord. De même, au niveau des amendements, le clivage gauche-droite s'est clairement fait ressentir.
De nombreux amendements au texte proposaient de supprimer la notion de « principales incidences négatives, réelles ou potentielles », qui prend en compte les conséquences possibles des entreprises sur leur environnement. Ce principe, appelé double matérialité, inquiète certains députés. « La présente législation devrait encourager les entités déclarantes à s’attacher à apporter des certitudes aux investisseurs et aux autres parties prenantes », avaient-ils amendé.
Autre désaccord majeur avec la Commission européenne : la notion de proportionnalité. Lorsque Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’Union des marchés de capitaux, avait présenté début février la CSRD à la commission parlementaire, beaucoup avaient exprimé leur inquiétude concernant la surcharge administrative pour les PME (petites et moyennes entreprises) (EUROPE 12888/6). Arguant que la Commission n'était « pas parvenue à proposer une analyse d’impact convaincante des coûts et avantages », les parlementaires ont essayé de diminuer les exigences les concernant et d’aménager le calendrier pour une transition plus longue.
Enfin, les eurodéputés Verts/ALE et de la Gauche ont, à l’inverse, tenté d’augmenter les exigences en matière de reporting sur la durabilité et le respect des droits humains des travailleurs, mais en vain. De même, ils souhaitaient augmenter les exigences pour les entreprises considérées comme faisant partie de secteurs à haut risque. (Anne Damiani)