Les ministres européens chargés de la Compétitivité sont parvenus, jeudi 24 février, à un accord politique de principe ('orientation générale') sur la directive régissant la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Olivia Grégoire, secrétaire d'État française chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable, a rappelé qu’il y avait « demande pressante des parties prenantes de disposer de données fiables, harmonisées et auditées sur les impacts des entreprises, sur leur environnement, mais aussi la société ».
Outre le développement d'un standard de comptabilité de qualité opérationnelle, la directive a pour but de permettre aux entreprises de mieux élaborer et piloter leurs stratégies de développement durable et aux investisseurs de pouvoir financer la transition durable.
Cet accord intervient après des modifications de la proposition initiale (EUROPE 12894/11), notamment en termes de délais d’application différents selon la taille des entreprises et le délai de transposition, ainsi que la langue employée dans les rapports consolidés pour les entreprises ayant des filiales à l’étranger.
Une expérience solide en matière de standardisation
Le compromis soumis par la Présidence française de l'UE a été jugé unanimement équilibré par les ministres.
Seule la République tchèque a exprimé une réserve, en ajoutant une annexe. « Même si nous préférerions que les obligations en matière de rapports de durabilité restent sur une base volontaire, nous percevons qu'il existe un fort soutien général pour la proposition. Ceci étant dit, nous pensons que le texte est mûr pour l'approche générale et vous avez notre soutien », a assuré la représentante du pays.
Devant la presse, Mme Grégoire a insisté sur la « question de souveraineté » qui entoure la directive. « Nous nous donnons les moyens de développer notre propre norme européenne, qui sera ainsi en mesure d’influencer et de fonctionner en bonne articulation avec les autres normes internationales. L’UE peut revendiquer son avance en matière de gouvernance sociale et environnementale », a-t-elle expliqué.
L'UE, selon elle, est « parfaitement légitime » à jouer un rôle de premier plan, étant donné que cette directive donnera « une expérience solide en matière de standardisation, lorsqu’il s’agira de négocier des standards internationaux ». Et cette expérience sera permise grâce au « calendrier ambitieux » envisagé par la Présidence française, a estimé la secrétaire d'État.
Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, qui a présenté par la même occasion la proposition de la Commission européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 12897/7), a rappelé pour sa part l'importance de ce texte, étape du plan d'action en matière de finance durable.
La commission compétente du Parlement européen pourrait arrêter sa position de négociation à la mi-mars, en vue du lancement des négociations interinstitutionnelles. (Anne Damiani)