La Commission a présenté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Celle-ci vise à contraindre les plus grosses entreprises à éliminer les effets négatifs sur les droits humains et sur l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Celle-ci correspond au document qu'EUROPE avait détaillé (EUROPE 12896/12).
Concrètement, une entreprise visée par la directive devra contrôler les potentiels effets négatifs ('adverse impacts') dans ses propres opérations, celles de ses filiales et les opérations dans ses chaînes d'approvisionnement effectuées par des « entités avec lesquelles l'entreprise a une relation commerciale établie ». Certains sous-traitants ou fournisseurs non réguliers sont, en quelque sorte, exemptés de contrôle et, donc, de la directive.
Cette proposition, qui aurait dû être publiée en décembre, a été retoquée à deux reprises par le comité d'examen de la réglementation. Celui-ci a considéré que l'évaluation d'impact ne fournissait pas assez d'éléments probants sur le fait que les entreprises, en particulier les PME, ne prenaient pas déjà assez en compte les aspects de durabilité. Pour l'eurodéputée Lara Wolters (S&D, néerlandaise), qui était rapporteur pour le rapport d'initiative au PE sur ce sujet (EUROPE 12645/4), l'évaluation du comité d'examen de la réglementation « n'était pas uniquement de nature technique ». Comme certains de ses collègues, elle craint que ces travaux aient été influencés par les entreprises.
La Commission a toutefois décidé de poursuivre et de présenter ce texte, car « c'est une proposition importante, qui est en cohérence avec le Pacte vert de la Commission, et bien d'autres textes », selon une source européenne.
Champ d'application
Ces obligations de contrôle concernent uniquement les entreprises européennes qui ont plus de 500 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros. Les compagnies établies en dehors de l'UE, qui opèrent sur le marché unique, ne sont pas en reste : elles sont concernées dès que leur chiffre d'affaires dans l'UE atteint 150 millions d'euros.
La Commission prévoit des seuils plus bas dans trois secteurs critiques : le textile, l'agriculture et les minéraux. Les entreprises avec plus de 250 employés, un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros et dont la moitié du chiffre d'affaires est généré dans un des trois secteurs mentionnés sont sujettes aux obligations. Elles ont toutefois un sursis de deux ans avant de devoir appliquer la directive transposée.
Au total, cela représente environ 16 000 entreprises qui devront se plier à la directive.
Nouvelles règles pour les entreprises
« De nombreuses entreprises ont adopté des systèmes de devoir de vigilance basés sur les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il faut toutefois étendre ce nombre d'entreprises. Une échelle plus grande ne peut être atteinte avec des mesures volontaires. Il faut une sécurité juridique », a indiqué le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Ainsi, les entreprises visées seront tenues d'identifier, de prévenir, et de mettre un terme aux effets négatifs sur les droits de l'homme et sur l'environnement. Elles devront se doter d'une politique en la matière, mettre en place des plans d'action, faire des investissements, etc. (Pour plus d'informations, voir EUROPE 12896/12).
Une autre action consiste pour l'entreprise à obtenir des garanties contractuelles de la part d'un partenaire selon lesquelles il va se conformer au code de conduite. Dans ce cas précis, la Commission considère que l'entreprise ayant obtenu une telle garantie a fourni des efforts substantiels pour éviter les effets négatifs et qu'elle ne doit donc pas être tenue responsable devant la justice.
Mise en œuvre
La Commission prévoit, d'une part, des autorités de supervision dans chaque État membre pour appliquer la directive, et d'autre part, un mécanisme de responsabilité civile des entreprises, qui devront répondre devant la justice si elles manquent à leurs obligations.
Les autorités de supervision pourront d'abord s'appuyer sur les déclarations des entreprises dans le cadre de la directive sur la publication d’information des entreprises en matière de durabilité (CSRD). Les compagnies ayant identifié des effets négatifs dans leurs chaînes de valeur devront, en plus, produire des rapports annuels pour rendre compte de leurs actions pour contrer ces effets.
En cas de suspicion ou de plainte déposée auprès d'elles, les autorités de supervision auront la possibilité de lancer des enquêtes, de réclamer des informations, des documents et des preuves selon lesquelles l'entreprise a rempli ses obligations.
Accueil
De nombreux élus du PE ont salué un véritable pas en avant avec cette proposition, qui leur est chère. Lara Wolters (S&D, néerlandaise), par exemple, est « globalement satisfaite de la proposition dans les grandes lignes. Elle reprend presque tous les points que nous avions mentionnés dans notre rapport », a-t-elle indiqué à plusieurs journalistes.
Les Verts/ALE ont également félicité la proposition de la Commission tout en indiquant qu'ils souhaitaient ajouter les PME dans le champ d'application de la directive.
La proposition, en revanche, est loin de satisfaire le groupe de La Gauche au PE, qui dénonce un champ d'application trop étroit. La députée Manon Aubry (française) a regretté l'existence d'une exemption de responsabilité civile pour les entreprises ayant signé une clause contractuelle avec un partenaire : « Au lieu de traquer et d’agir réellement contre les violations des droits humains dans leurs chaînes de valeurs, les entreprises n’auront donc qu’à signer une décharge de responsabilité avec leurs fournisseurs directs », a-t-elle affirmé.
Le centre de réflexion E3G estime aussi que la Commission « rate l'opportunité de soutenir vraiment la transition des entreprises vers la neutralité climatique ». Les organisations Oxfam, Friends of the Earth Europe ou encore BEUC considèrent également que la proposition devrait être plus stricte.
Chez Renew Europe, le député Pascal Canfin (français) a accueilli plutôt positivement le texte de la Commission. Il a toutefois regretté que le lien entre la performance environnementale et la rémunération variable des dirigeants ne soit pas obligatoire pour tous. « Face à l'urgence climatique, la soutenabilité n'est pas une option pour les grandes entreprises », a-t-il déclaré.
Une proposition jugée trop stricte par certains
La droite du PE, en particulier le PPE, a soutenu la proposition de la Commission et notamment le fait que les PME soient exemptées des obligations. Ils rappellent toutefois que, pour qu'il soit efficace, le texte doit viser uniquement les secteurs risqués. « Autrement, le texte n'offre aucune amélioration et, au contraire, surcharge les entreprises avec une bureaucratie vide de sens », a indiqué Axel Voss (PPE, allemand).
Cette vision est globalement partagée par les représentants de l'industrie. Les organisations EuroCommerce, BusinessEurope, SME United, EuroChambres ou encore la Fédération des industries des biens sportifs ont toutes mis en garde contre des mesures disproportionnées envers les industries. « Il n'est pas réaliste d'attendre que les entreprises européennes puissent contrôler l'entièreté de leurs chaînes de valeur à travers le monde », a déclaré le Président de BusinessEurope, Pierre Gattaz.
Voir la proposition de directive : https://aeur.eu/f/gs (Léa Marchal)