La Commission européenne recevra bientôt mandat de négocier, au nom de l'UE, un accord international de l'OMS sur 'La prévention, la préparation et la riposte aux pandémies'.
Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper), réunis à Bruxelles le 23 février, ont donné leur feu vert unanime au projet de décision du Conseil sur ce mandat pour la conclusion d'un tel accord et la négociation d'amendements complémentaires au Règlement sanitaire international (International Health Regulations, ou IHR en anglais).
Ils ont souligné que la Commission est autorisée à négocier pour les questions relevant de la compétence de l'UE, comme le précise le projet de décision du Conseil de l'UE (EUROPE 12871/8). Toutefois, plusieurs États membres, sur la quinzaine qui ont pris la parole, ont mis l'accent sur le fait que l'UE devrait parler d'une seule voix.
La base juridique, l'article 168.5 du Traité sur le fonctionnement de l'UE définissant les compétences de l'UE en matière de santé (le Parlement et le Conseil peuvent adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et, notamment, lutter contre les fléaux transfrontières), a été ajoutée à la base juridique procédurale (article 218 du TFUE).
La décision autorisant l’ouverture des négociations au nom de l’Union et les directives de négociations qui lui sont annexées seront adoptées sans débat jeudi 3 mars, lors du Conseil 'Justice et Affaires intérieures' (Conseil 'JAI) de l'UE.
Les directives de négociation reprennent la substance de la décision et donnent des consignes sur ce qui devrait être inclus dans le futur accord ou instrument international de l'OMS.
Ainsi, pour les États membres, ce futur accord international devrait notamment couvrir : - l'accès équitable aux contre-mesures ; - le partage dans les temps des données et des informations ; - la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (une thématique qui a été ajoutée au Coreper).
Il devrait aussi s'attaquer aux liens étroits entre les animaux et la santé environnementale et adopter une approche 'One Health'.
En outre, la Commission, qui négociera au nom de l'UE, devrait œuvrer à l'obtention d'un résultat exhaustif, fondé sur les enseignements tirés pendant la pandémie de Covid-19.
Rappelons qu'en décembre 2021, la réunion extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé avait ouvert la voie à un processus intergouvernemental pour la négociation d'un accord, une Convention ou un instrument international pour la prévention, la préparation et la réponse aux futures pandémies (EUROPE 12844/2, 12842/2). (Aminata Niang)