La Commission européenne a présenté, mercredi 23 février, sa proposition de législation sur les données (‘Data Act’). Par ce texte, dont une version provisoire avait été obtenue par EUROPE (EUROPE 12896/13), la Commission fixe ainsi l’objectif, entre autres, de préciser qui peut utiliser les données et de quelle manière. En outre, la proposition inclut également des dispositions concernant l’accessibilité des données pour les organismes publics, le ‘cloud’ et des garanties en termes d’interopérabilité des services.
« Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données », a déclaré la vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, Margrethe Vestager.
Pour rappel, la proposition de la Commission entend donner plus de pouvoir aux utilisateurs, qui pourraient - outre y accéder facilement - demander à une entité qui détient leurs données de les transmettre à des tiers. Des dispositions particulières concerneraient les petites et micro-entreprises, qui seraient exemptées de ces obligations sous certaines conditions.
Reste à voir si, face à des définitions pour le moment relativement larges, les entreprises joueront le jeu sans invoquer le secret commercial pour garder l'exclusivité des données accumulées. « C’est un exercice d’équilibriste, mais on essaye de garder la définition la plus vaste possible », a concédé le commissaire chargé du Marché intérieur, Thierry Breton.
La proposition de la Commission, qui « s’inscrit dans la continuité du règlement général pour la protection des données (RGPD) et de la législation sur la gouvernance des données (DGA) (EUROPE 12847/12) », a expliqué M. Breton, cherche également à ajouter une dose d’équité dans la négociation de contrats entre petites et grandes entreprises en matière de partage de données.
Par des clauses et des processus de règlement des litiges, la Commission entend ainsi « déverrouiller l’ensemble gigantesque de données qui vont être créées, en en faisant profiter les PME ». « Les données ne doivent pas être aspirées par les grands groupes », a insisté le commissaire au Marché intérieur.
Le texte définit aussi sous quelles conditions les organismes publics peuvent avoir accès aux données détenues par des entreprises et contient des dispositions concernant l’interopérabilité de services tels que le ‘cloud’.
« Il faut faire sauter les obstacles techniques et contractuels lorsqu’un utilisateur change de prestataire de service, ce qui est souvent impossible pour des raisons techniques », a insisté M. Breton.
Approche sectorielle
Conçue de manière horizontale, la proposition de la Commission sera amenée à être complétée par des initiatives sectorielles visant à clarifier les spécificités propres à certains domaines d’activité.
« La Commission va publier dans les prochaines semaines un appel à contributions pour l’accès aux données des véhicules, mais la mobilité ne sera pas le seul secteur concerné ; nous grefferons des actes spécifiques sur d’autres domaines », a prévenu Thierry Breton.
Bien qu’aucune liste n’ait encore été officiellement dressée, les domaines de la santé, de la finance ou encore de l’énergie devraient notamment être spécifiquement traités.
Du côté du PE, certains eurodéputés ont rapidement réagi à l’annonce du ‘Data Act’.
« Avec la législation sur les puces, cette proposition sur les données doit permettre à l'industrie européenne de saisir tout le potentiel de la profonde numérisation que nous vivons. L'Europe peut être le leader du marché mondial en développant une nouvelle génération de produits numérisés. Pour ce faire, notre industrie aura besoin d'un accès aux données », a jugé, auprès d’EUROPE, Christian Ehler (PPE, allemand).
Du côté des Verts/ALE, malgré un léger « manque d’ambition » de la part de la Commission européenne, Damian Boeselager (Verts/ALE, allemand) a estimé qu’il s’agissait d’une « bonne base pour devenir un règlement qui changera la donne pour l'économie européenne ».
« Toutefois, je suis préoccupé par le fait que les droits des utilisateurs sur les données ne sont pas énoncés assez clairement. Les droits d'accès et d'utilisation des données par les détenteurs devraient être limités à ce qui est nécessaire pour assurer la fonctionnalité et la sécurité de l'objet connecté », a-t-il ajouté.
Consulter le document : https://aeur.eu/f/h2 (Thomas Mangin)