Le Tribunal de l'Union européenne, par un arrêt rendu mercredi 23 février (affaires T-834/17 et T-540/18), a rejeté les recours en indemnité d'UPS et d'ASL Aviation Holdings contre la Commission européenne demandant la réparation des préjudices économiques prétendument subis du fait de l'illégalité de la décision prise par la Commission en janvier 2013 (EUROPE 10775/26) de déclarer incompatible avec le marché intérieur la concentration entre les sociétés UPS et TNT Express, actives sur les marchés internationaux de distribution express de colis (EUROPE 12173/24).
Affaire T-834/17. D'après le Tribunal, la Commission n'a pas violé les droits procéduraux d'UPS lors de la procédure administrative, n'a pas méconnu son obligation de motivation ni commis d'erreur relative à l'appréciation au fond de l'opération de concentration notifiée entre UPS et TNT.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/gt
Affaire T-540/18. Dans cette affaire, ASL Aviation Holdings fait notamment valoir qu'elle avait conclu avec TNT des accords commerciaux devant être exécutés après l’approbation de la concentration entre UPS et TNT Express.
Néanmoins, le Tribunal est d'avis que la Commission n'a pas violé les droits fondamentaux d'ASL Aviation Holdings ni ceux d'UPS et n'a pas commis d'erreurs graves et manifestes dans son appréciation de la concentration notifiée.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/gv (Mathieu Bion)