Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’UE d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 22 février (affaire C-430/21).
Malgré un arrêt de la CJUE de mai 2021 (EUROPE 12721/30), la Cour constitutionnelle roumaine refuse de se conformer au droit de l'UE et de s’écarter d'arrêts précédents dans lesquels elle avait jugé constitutionnelle la réglementation roumaine prévoyant la possibilité de créer une section du Parquet chargée d’enquêter sur les infractions pénales au sein du système judiciaire. Elle invoque notamment une question d'identité nationale.
Dans son arrêt, qui s'appuie sur l'avis de l'avocat général (EUROPE 12873/31), la Cour juge qu'un juge roumain peut examiner la conformité avec le droit de l'UE de la réglementation jugée constitutionnelle par la Cour constitutionnelle roumaine.
Le juge européen souligne que le respect de l'obligation incombant au juge national d'appliquer intégralement toute disposition du droit de l'Union d'effet direct est nécessaire pour assurer l'égalité des États membres devant les traités et constitue une expression du principe de coopération loyale. Sont notamment d'effet direct la disposition du traité TUE (article 19) sur la protection juridictionnelle et la décision 2006/928 instaurant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) à l’occasion de l’adhésion de la Roumanie à l’UE.
La CJUE examine ensuite le refus de la Cour constitutionnelle roumaine de donner suite à un arrêt rendu à titre préjudiciel en se fondant, notamment, sur l’identité constitutionnelle roumaine et sur la considération selon laquelle la CJUE aurait outrepassé sa compétence. Elle relève qu’elle peut, au titre du traité TUE (article 4.2) être appelée à vérifier qu’une obligation de droit de l’Union ne méconnaît pas l’identité nationale d’un État membre. En revanche, cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une Cour constitutionnelle nationale à écarter l’application d’une norme de droit de l’UE au motif que cette norme méconnaîtrait l’identité nationale de l’État membre concerné.
Si une Cour constitutionnelle nationale estime qu’une disposition de droit dérivé de l’Union méconnaît l’obligation de respecter l’identité nationale du pays concerné, elle doit saisir la CJUE d’une demande de décision préjudicielle, celle-ci étant seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/gl (Mathieu Bion)