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Bulletin Quotidien Europe N° 12897
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue

La Cour de justice réaffirme la primauté du droit de l'UE et rappelle qu'elle est seule habilitée pour constater l’invalidité d’un acte de l’UE

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’UE d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 22 février (affaire C-430/21).

Malgré un arrêt de la CJUE de mai 2021 (EUROPE B12721A30), la...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : M. Michel convoque un sommet extraordinaire, ce jeudi, pour discuter des dernières évolutions dans le conflit ukraino-russe
CRIMÉE : l’UE devrait rappeler son soutien à la Crimée ukrainienne à l’occasion de la journée de la résistance à l’occupation russe
BALKANS OCCIDENTAUX : M. Várhelyi veut renforcer la coopération sur la migration
LIBAN : l’UE va envoyer une mission d’observation électorale
NIGER : l'UE annonce une aide humanitaire initiale de 43 millions d'euros pour 2022
COMMERCE : la proposition législative interdisant l'importation dans l'UE de produits issus du travail forcé est en préparation, assure la Commission
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ENTREPRISES : la Commission européenne présente sa proposition sur le devoir de vigilance des entreprises
EUROGROUPE : impact de la crise russo-ukrainienne, déséquilibres macroéconomiques et euro numérique à l'ordre du jour ministériel
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : 'Data Act', la Commission dévoile sa proposition pour réguler le partage et l'accessibilité des données
MARCHÉ INTÉRIEUR : le marché unique européen mis à rude épreuve par la pandémie, l’inflation et les pénuries, selon le rapport annuel sur le marché unique
INDUSTRIE : la Commission européenne élargit son analyse des dépendances stratégiques aux terres rares, au magnésium et à la chimie
INDUSTRIE : une nouvelle académie européenne voit le jour pour soutenir le secteur européen de la batterie
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : feu vert des États membres de l'UE à un additif alimentaire innovant pour vaches laitières afin de réduire leur émissions de méthane
AGRICULTURE : la Commission européenne refuse d’assouplir les règles sur la commercialisation des œufs de poules élevées en plein air
ENVIRONNEMENT : le règlement 'batteries et leurs déchets', la déforestation importée dans l'UE et le climat au menu du Conseil 'Environnement' du 17 mars
MER : liste des engagements de l’UE en vue de la conférence ‘Our Ocean’ à Palaos les 13 et 14 avril
AFFAIRES INTÉRIEURES : les ministres de l'Intérieur de l'UE auront un premier débat d'orientation le 3 mars sur la réforme du Code frontières Schengen
COHÉSION : les ministres de l’UE mèneront une première réflexion sur l’avenir de la politique de cohésion post-2027 le 1er mars
ÉNERGIE : le gel de la certification de Nord Stream 2 n’aura aucune incidence directe sur le prix du gaz en Europe, estime Margrethe Vestager
ÉNERGIE : les émissions mondiales de méthane dans le secteur de l’énergie sont environ 70% plus élevées que la quantité déclarée, selon l’AIE
ÉNERGIE : l'ACER critique l’évaluation des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité concernant l'adéquation des ressources en électricité
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : les ambassadeurs des Vingt-sept donnent leur feu vert pour que la Commission négocie au nom de l'UE un accord international de l'OMS sur les pandémies
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉTAT DE DROIT : pour le PE, aucun « centime » de l'argent de la relance ne doit être versé à la Pologne tant que le pays ne respecte pas pleinement les arrêts de la Cour de justice en matière judiciaire
COUR DE JUSTICE DE L'UE
TRANSPORTS : les inspections par l'État du port des navires de sauvetage en mer de Sea Watch sont conformes au droit de l'UE, selon l'avocat général
DROIT DE L'UE : la Cour de justice réaffirme la primauté du droit de l'UE et rappelle qu'elle est seule habilitée pour constater l’invalidité d’un acte de l’UE
CONCURRENCE : rejet de la fusion UPS/TNT Express, le Tribunal de l'UE rejette deux recours indemnitaires introduits par UPS et ASL Aviation Holdings
BRÈVES
CONSEIL DE L'EUROPE : Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux condamne la reconnaissance par la Russie des « soi-disant » républiques populaires de Donetsk et Lougansk
ÉCONOMIE : l'inflation confirmée à 5,1% en janvier dans la zone euro
ÉNERGIE : une douzaine d’ONG appellent l’UE à exclure la biomasse forestière du champ d’application de la directive sur les énergies renouvelables
FINANCES : l'Autorité européenne des marchés financiers lance un appel à contribution sur la méthodologie d'évaluation du risque climatique pour les chambres centrales de compensation
NUMÉRIQUE : crise russo-ukrainienne, Thierry Breton annonce de futures discussions pour renforcer la cybersécurité de l'UE
OMC : La 12e conférence ministérielle de l'OMC se tiendra la semaine du 13 juin
TRANSPORTS : stabilité des navires de passagers après avarie, la Commission consulte en vue d'aligner les règles actuelles sur les normes de l'OMI