Les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE ont préparé, sans discussion, mercredi 23 février, la réunion formelle des ministres de l’Intérieur du 3 mars prochain à Bruxelles, qui aura notamment à son agenda un débat d’orientation sur la réforme du Code frontières Schengen présentée le 14 décembre.
La Présidence française du Conseil de l’UE, qui a reçu les premiers commentaires des États membres sur cette révision ciblée du Code Schengen (EUROPE 12888/8), a préparé un compromis dans cette optique, dans lequel elle n’accède pas à la demande de plusieurs pays d’intégrer la possibilité de faire financer par le budget européen des clôtures anti-migrants comme moyen de protéger les frontières extérieures.
Le compromis, daté du 18 février, précise notamment la définition de l’instrumentalisation des migrants, qui consiste, entre autres, pour un État ou un acteur non étatique, à favoriser l’immigration illégale vers l’UE. Pour le volet de la surveillance des frontières extérieures, le texte indique qu’elles peuvent être surveillées par des moyens techniques, y compris des moyens électroniques, des équipements et des systèmes de surveillance et, le cas échéant, des infrastructures fixes et mobiles.
Le compromis maintient la notion de risque d’atteinte à l’intégrité territoriale dans cette définition de l’instrumentalisation, que le Luxembourg avait souhaité voir disparaître.
Le texte s’attache aussi à préciser le nouvel article 23 du Code Schengen, qui prévoit notamment des patrouilles de police conjointes et des contrôles des migrants irréguliers ainsi que les objectifs de ces patrouilles. Le texte évoque aussi, pour cet article, la possibilité pour un État membre de prévoir par voie législative une obligation pour les ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur son territoire et une obligation pour les gestionnaires d'établissements d'hébergement de veiller à ce que les ressortissants de pays tiers remplissent et signent des formulaires d'enregistrement.
Le 3 mars, les ministres de l'Intérieur de l'UE et des pays associés se réuniront aussi dans le tout premier Conseil Schengen proposé par Paris.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/gk (Solenn Paulic)