Le Secrétariat général du Conseil de l’UE a compilé, dans une note datée du 8 février, les premiers commentaires des États membres sur la réforme du Code frontières Schengen présentée le 14 décembre par la Commission (EUROPE 12853/1).
Plusieurs pays ont émis des réserves sur la définition de l’instrumentalisation des migrants proposée dans ce nouveau règlement alors que d’autres pays comme le Danemark, la Pologne, la Lettonie, la Slovaquie ou la Bulgarie ont souhaité que les références à des clôtures anti-migrants soient inscrites spécifiquement dans le texte, notamment parmi les mesures possibles pour effectuer de la surveillance des frontières extérieures. Ils ont aussi plaidé pour que des financements européens puissent les soutenir.
À l’automne, 13 pays membres avaient demandé à la Commission de pouvoir faire financer des barrières physiques aux frontières par le budget européen et avaient souhaité que la réforme du Code frontières Schengen en fournisse notamment le cadre légal. Une demande à laquelle la Commission a refusé de donner suite.
La Bulgarie propose ainsi, selon cette note, un amendement à la définition des moyens de surveillance « qui peut également être exercée par des moyens techniques, y compris des barrières physiques, des moyens électroniques, des équipements et des systèmes de surveillance ».
Le Danemark, quant à lui, réitère la demande de soutien financier européen pour ce type de mesures.
Ces ajouts sont proposés aux articles 2 et 13 portant notamment sur les moyens de surveillance et la définition de l’instrumentalisation des migrants. Sur ce dernier point, la Pologne demande aussi que rentre dans cette définition de l’instrumentalisation le fait de « ne pas faire obstruction » aux mouvements de migrants irréguliers.
Chypre, pour sa part, souhaite ajouter à cette définition le fait de faciliter ces flux irréguliers « en évitant délibérément d'exercer le contrôle nécessaire ou en faisant preuve de négligence à l'égard des mouvements de ressortissants de pays tiers ».
Ne pas aggraver la situation des migrants instrumentalisés
Sur ce sujet de l’instrumentalisation, le Luxembourg estime « pertinent de retravailler la définition assurant davantage de transparence et de prévisibilité concernant le déclenchement des mesures proposées tant au niveau de l’acquis Schengen que de l’acquis asile ». « La procédure pour l’identifier n’est pas incluse dans ce texte Schengen, mais évoquée de manière vague », dit le Luxembourg.
Cet État membre estime aussi que la définition de l'instrumentalisation va trop loin quand elle évoque des actions de déstabilisation pouvant mettre « en péril les fonctions essentielles de l’État, y compris son intégrité territoriale ». Cette notion d’intégrité territoriale « va trop loin pour un instrument JAI », selon le Luxembourg.
Pour le contexte Schengen et l'asile, « il serait préférable de garder un langage qui ne fait pas d’amalgame avec des crises qui ne sont pas de nature migratoire. Les mesures qu’entraine le constat d’une instrumentalisation de la migration peuvent avoir des conséquences sérieuses pour les demandeurs d’asile, à leur tour instrumentalisés. Il convient de ne pas créer des a priori », met en garde le Luxembourg.
L’Allemagne demande de son côté plus de précision sur le lien entre la définition du Code Schengen et le nouveau règlement sur l’instrumentalisation, proposé également le 14 décembre. Pour Berlin, le terme de ‘flux’ irréguliers est trop vague. « Quel est le nombre minimal de personnes requis pour pouvoir définir un flux ? », dit le gouvernement allemand.
La demande de protection internationale ne doit en aucun cas « être affectée. Avec les restrictions envisagées, l'accès à la protection internationale et l'interdiction du refoulement doivent être préservés sans restriction. On peut se demander si cela est déjà suffisamment exprimé », critique aussi Berlin.
La Belgique, quant à elle, demande d'élargir cette définition pour que d’autres types de situations puissent relever dans le futur de ces cas d’instrumentalisation. D’autres pays s’inquiètent, de leur côté, du fait que la définition de l’instrumentalisation repose, par exemple, sur les notions d’intention ou d'« encouragement actif » des arrivées irrégulières, qui pourraient être difficiles à prouver, dit ainsi la Bulgarie.
Un accueil favorable est par ailleurs réservé aux propositions pour mieux coordonner les décisions concernant les voyages vers l’UE en temps de pandémie, même si plusieurs États membres souhaitent préciser les catégories de travailleurs essentiels qui ne sont, pour cette raison, pas soumis aux mêmes restrictions que les autres citoyens.
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/az (Solenn Paulic)