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Bulletin Quotidien Europe N° 12888
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La durée de résidence requise pour que la justice d'un État membre statue sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité du demandeur, selon la Cour de justice de l'UE

La durée de résidence requise pour que la justice d'un État membre statue sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité du demandeur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 10 février (affaire C-522/20).

Un ressortissant italien, qui vit depuis plus de six mois en Autriche, conteste le fait que la justice autrichienne se déclare incompétente pour statuer sur sa demande de dissolution de mariage avec son épouse allemande avec...

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