La durée de résidence requise pour que la justice d'un État membre statue sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité du demandeur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 10 février (affaire C-522/20).
Un ressortissant italien, qui vit depuis plus de six mois en Autriche, conteste le fait que la justice autrichienne se déclare incompétente pour statuer sur sa demande de dissolution de mariage avec son épouse allemande avec laquelle il vivait en Irlande. Selon lui, la durée de résidence en Autriche nécessaire devrait être de six mois au minimum, comme c'est le cas pour les Autrichiens. En revanche, la justice autrichienne invoque le règlement 'Bruxelles II' (2021/2003) relatif à la compétence matrimoniale selon lequel, dans un tel cas de figure, le demandeur doit avoir résidé sur le territoire national depuis au moins un an immédiatement avant l’introduction de sa demande de divorce.
Dans son arrêt, la Cour donne raison à la justice autrichienne. D'après elle, le plaignant ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d'un demandeur qui serait de nationalité autrichienne. Un Autrichien entretient nécessairement avec son pays des liens institutionnels, juridiques, culturels, linguistiques, sociaux, familiaux ou patrimoniaux qui contribuent à déterminer un attachement réel avec cet État, estime le juge européen. Et cet attachement garantit aussi un degré de prévisibilité pour l’autre conjoint qui peut éventuellement s’attendre à ce qu’une demande en divorce soit introduite devant les juridictions de l'État membre d'origine de son conjoint.
Il n’est donc pas inapproprié qu’un tel lien ait été pris en considération par le législateur européen dans la détermination de la durée de résidence effective exigée du demandeur sur le territoire de l’État membre concerné, conclut la Cour.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/at (Mathieu Bion)