Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont à nouveau affiché leurs divisions concernant la proposition de la Commission européenne consistant à établir un deuxième système d’échange de quotas d’émission (ETS2) couvrant les émissions de gaz à effet de serre du chauffage des bâtiments et du transport routier, jeudi 10 février, lors de la présentation du projet de rapport de l’eurodéputé Peter Liese (PPE, allemand) sur la révision de l’ETS.
Dans son projet de rapport, M. Liese conserve l’idée d’un deuxième marché carbone européen.
Il propose néanmoins d’élargir son champ d’application à tous les combustibles, dans l’espoir de simplifier le système par rapport à la proposition de la Commission, tout en prévoyant la possibilité pour les États membres de demander une exemption (jusqu’en 2027) pour les combustibles destinés au transport routier privé et au chauffage des bâtiments résidentiels (EUROPE 12867/3).
Ces propositions de modifications n’ont cependant pas semblé convaincre les eurodéputés Verts/ALE.
« Au lieu de l’ETS2, nous proposons de nous appuyer sur des outils réglementaires », a ainsi réagi le rapporteur fictif du groupe sur ce dossier, Michael Bloss (allemand), mentionnant l’élimination progressive des moteurs à combustion interne d’ici 2030 et un renforcement du financement de l’efficacité énergétique.
Également opposé à l’ETS2, le rapporteur fictif pour le groupe CRE, Alexandr Vondra (tchèque), a exprimé ses craintes que cela n’entraine « une augmentation considérable des coûts pour de nombreux segments de notre société », alors que certains ménages et entreprises éprouvent déjà des difficultés à cause des prix élevés de l’énergie.
Les rapporteurs fictifs pour les groupes S&D et Renew Europe, Jytte Guteland (suédoise) et Emma Wiesner (suédoise), ne se sont quant à elles pas exprimées sur ce point.
Néanmoins, Tiemo Wölken (allemand), membre du groupe S&D, a déclaré qu’il n’est « pas convaincu par la proposition du rapporteur telle qu’elle se présente actuellement ».
« Il existe des doutes raisonnables quant aux effets de l’ETS2 en termes de redistribution. Ils pourraient être régressifs », a poursuivi dans sa lignée son collègue socialiste Javier López (espagnol).
Martin Hojsík (slovaque), membre du groupe Renew Europe, a admis pour sa part avoir des « préoccupations » à ce sujet, tout en soulignant la nécessité de proposer des alternatives en cas de rejet de l’ETS2.
S’il ne s’est pas exprimé lors du débat, Pascal Canfin (français), membre influent du groupe Renew Europe et président de la commission ENVI, a répété de son côté à plusieurs reprises qu’il considère l’ETS2 comme une erreur de la Commission européenne. En guise de compromis, il suggère de ne l’appliquer qu’aux entreprises, à travers leurs bâtiments commerciaux, et aux poids lourds.
Face à ces critiques, M. Liese a estimé que la question du « défi social » de la transition climatique ne dépend pas de la mise en place ou non de l’ETS2, car « ce défi est déjà là » à travers les prix de l’énergie.
« Beaucoup sont contre l’ETS2, car ils pensent qu’il aura un impact sur les personnes alors que l’ETS1 n’a qu’un impact sur l’industrie. Mais ce n’est pas vrai. L’ETS1 a un impact sur le citoyen ordinaire, car il augmente le prix de l’électricité », a-t-il ainsi déclaré.
Et d’ajouter : « Si nous disons que l’ETS2 n’est pas une solution, nous devons apporter d’autres solutions et je ne les vois pas, honnêtement ».
Autres divisions
Outre l’ETS2, d’autres propositions divisent les eurodéputés.
C’est notamment le cas de la suppression des quotas d’émission alloués gratuitement.
Jytte Guteland souhaite ainsi accélérer leur suppression par rapport à la proposition de Peter Liese, en suivant le rythme proposé par son collègue socialiste Mohammed Chahim (néerlandais) dans son projet de rapport sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM en anglais – EUROPE 12862/3).
Plaidant également pour une accélération, Michael Bloss a estimé que les quotas gratuits devraient être supprimés progressivement pour des secteurs comme l’acier d’ici 2025, et être remplacés par le MACF.
Alexandr Vondra, en revanche, a défendu le maintien de ces quotas pour les industries les plus énergivores « aussi longtemps que possible et au moins jusqu’à ce que l’efficacité du système MACF soit prouvée ».
Autre sujet de divisions : l’introduction d’un système de bonus-malus à travers lequel le nombre de quotas gratuits accordés aux entreprises couvertes par l’ETS varierait en fonction de leur performance en matière d’émissions par rapport à une valeur de référence du secteur.
Alors que Silvia Modig (finlandaise), rapporteur fictif pour La Gauche, a déclaré qu’elle pourrait soutenir une telle proposition, M. Bloss a estimé que cela engendrerait des quotas gratuits supplémentaires et des failles dans le système.
La Commission européenne exprime ses réserves
Défendant sa proposition initiale (EUROPE 12762/1), la Commission européenne a elle aussi exprimé de sérieuses réserves concernant les modifications suggérées par M. Liese, en particulier celles portant sur l’ETS2.
« Nous avons évalué les avantages et les inconvénients de cette inclusion de tous les combustibles fossiles et notre conclusion est qu’il y a une charge administrative et peu de choses à gagner », a-t-elle notamment déclaré à propos de la proposition d’élargir le champ d’application de l’ETS2.
Elle a en outre estimé que la possibilité d’une exemption pour tous les combustibles privés ne représente pas une « solution ciblée » et entrainerait une réduction sévère des revenus de la mise aux enchères des quotas pour l’État membre qui déciderait d’utiliser cette exemption.
Elle s’est également questionnée sur la mise en pratique d’une telle exemption, s’inquiétant des risques d’irrégularités et de fraudes, ainsi que des coûts administratifs pour les États membres et toute la chaîne de valeur des combustibles.
Étapes suivantes
La date limite pour le dépôt des amendements au projet de rapport a été fixée au mercredi 16 février, en vue d’un vote en commission ENVI à la mi-mai et d’un vote en session plénière du Parlement début juin.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/ap (Damien Genicot)