Le Parlement européen et le Conseil de l'UE se rapprochent d'un accord concernant le règlement instituant l'instrument sur les marchés publics internationaux ('IPI'). Grâce à cet outil, la Commission pourra pénaliser, dans les appels d'offres européens, les entreprises issues de pays qui discriminent les firmes européennes dans leurs marchés publics.
Les négociations interinstitutionnelles ('trilogues') ont eu lieu à nouveau ce jeudi 10 février : les derniers points de blocage ont été identifiés et catégorisés selon leur niveau de difficulté.
Parmi ceux-ci, le montant du marché public en dessous duquel l'instrument ne s'appliquera pas. Le mandat du Conseil prévoit que l'IPI soit utilisé pour les appels d'offres excédant un montant fixé par la Commission et qui ne devrait pas être inférieur à 15 millions d'euros pour les travaux et concessions et à 5 millions d'euros pour les biens et services.
Le PE, en revanche, a voté en décembre un texte prévoyant un seuil de 10 millions d'euros seulement pour les travaux et concessions (EUROPE 12853/18, 12843/7). Ce point, qui est particulièrement sensible du côté du Conseil, devra être repris lors du prochain trilogue, d'après deux sources.
Les négociations sont également toujours ouvertes sur la question d'exempter certains pays de l'application de l'instrument. Pour les députés, devraient être exclus de l'IPI à la fois les pays les moins développés et ceux en développement considérés comme vulnérables. À ce titre, ces pays ne devraient pas faire l'objet d'enquêtes de la part de la Commission et ne seraient donc pas soumis aux mesures de l'IPI.
Cela représente trop de pays pour les États membres, selon une source. Ceux-ci acceptent toutefois d'exempter les pays les moins développés.
D'autres points restent ouverts entre le Conseil et le PE, qui attendent également des propositions de formulations sur le texte de la part de la Commission à la prochaine réunion, qui devrait avoir lieu le 1er mars.
Selon les deux sources interrogées par EUROPE, il est très peu probable qu'un accord sera trouvé à ce moment-là. En revanche, elles relèvent des avancées positives qui pourraient permettre d'avoir un accord plus tard en mars. C'est également le souhait de la Présidence française de l'UE. (Léa Marchal)