Dans une réponse à l’eurodéputé Mounir Satouri (Verts/ALE, français) datée du 8 février, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé que ses services étaient en contact avec la France pour clarifier les circonstances de l’exportation de matériels de cybersurveillance en Égypte par des entreprises françaises, et de leur conformité avec la réglementation de l'UE en matière d'exportation, en raison de la situation des droits de l'homme dans le pays.
Le règlement révisé sur les biens à double usage (2021/821), entré en vigueur en septembre, stipule « explicitement » que sur les dispositifs de cybersurveillance, les autorités compétentes des États membres doivent tenir compte en particulier du risque qu'ils soient utilisés dans le cadre de la répression interne ou de la commission de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international, précise Mme von der Leyen dans une lettre dévoilée par EUobserver.
« Les autorités compétentes des États membres en matière de double usage sont chargées de décider au cas par cas d'accorder ou non une autorisation d'exportation d'un bien spécifique et la Commission ne participe pas à ces décisions », rappelle la présidente, tout en soulignant la responsabilité de la Commission quant à l'application correcte de la législation de l'UE, justifiant en cela sa demande de clarification.
Dans une question écrite datée du 1er décembre 2021 (https://aeur.eu/f/av ), M. Satouri s’interrogeait sur la conformité avec le règlement européen de la possible autorisation du service français de contrôle des biens à double usage concernant un logiciel de surveillance, un dispositif d’espionnage et de géolocalisation téléphoniques et le moteur de recherche Exalead.
Interrogée par M. Satouri le 7 février en commission des Affaires étrangères du PE sur les exportations d’armes des États membres vers certains pays tiers, la ministre française des Armées, Florence Parly, avait expliqué que la France était « très attachée à ce que les règles dont dispose l’UE en la matière soient respectées ». (Camille-Cerise Gessant)