La commissaire à la Cohésion et aux Réformes, Elisa Ferreira, a annoncé le prolongement de la disposition prévue dans l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+), permettant de porter le financement européen à 100% jusqu'au 30 juin 2022, lors d’un débat concernant le 8e rapport sur la cohésion avec la commission du Développement régional (REGI) du Parlement européen, jeudi 10 février.
« Beaucoup d'entre vous et beaucoup d'États membres ont demandé une flexibilité supplémentaire dans la gestion des programmes pluriannuels 2014-2020. (…) En fait, il y a de bonnes nouvelles. À la Commission, après beaucoup de dialogue, beaucoup de discussions, nous sommes prêts à proposer de prolonger jusqu'en juin 2022 la flexibilité du financement à 100% », a annoncé la commissaire répondant aux eurodéputés.
Elle a toutefois précisé que « la flexibilité (permettant) de passer (des financements) d'un fonds à l'autre et d'une région à l'autre n'est plus possible à cause des contraintes budgétaires et des retards ». La proposition était presque prête, a-t-elle indiqué, enjoignant au PE d’aller au plus vite pour une prompte adoption.
L’annonce a été saluée par le président de la commission REGI, Younous Omarjee (La Gauche, français), et a assuré de l’engagement des eurodéputés pour analyser la proposition dans les plus brefs délais. Le président du Comité des régions, Apostolos Tzitzikostas (PPE, grec) s’est également félicité de la nouvelle.
« La prolongation des règles flexibles est essentielle pour réaliser les investissements à temps, soutenus par la politique de cohésion 2014-2020 », a souligné ce dernier sur son compte Twitter, ajoutant qu’il s’agissait d’une demande du Comité des régions remontant à juillet dernier.
Une nouvelle quelque peu inespérée : il y a encore quelques mois, la commissaire avait envoyé des signaux négatifs quant à une possible prolongation (EUROPE 12814/10).
Le règlement 2020/558, adopté en urgence au début de la pandémie en 2020, prévoyait dans ses dispositions un taux de cofinancement de 100% à appliquer pour l’exercice comptable allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Le texte législatif indiquait que, sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission pourrait proposer une prorogation de cette mesure.
D’une manière générale, la commissaire a répété les grands messages du 8e rapport, notamment quant à la stagnation des régions à revenu intermédiaire et de transition (EUROPE 12887/2). Les eurodéputés ont exprimé de leur côté leurs craintes face à l’incidence des mesures d’urgence et de la mise en place du Plan de relance et de résilience sur la programmation de la politique de cohésion. Ce retard pourrait mettre en cause l’avenir de la politique de cohésion post-2027 et nombre d’États membres pourraient être tentés de « renationaliser » cette politique, a mis en garde Younous Omarjee.
La Commission européenne a reçu formellement treize accords de partenariat (Grèce, Autriche, Allemagne, Finlande, Lituanie, Suède, Pologne, République tchèque, France, Pays-Bas, Hongrie, Chypre et Italie). Seul l’accord de partenariat de la Grèce a été adopté pour l'heure. (Pascal Hansens)