Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont approuvé à 19 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, le rapport d'initiative d'Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol). Le texte formule des recommandations à la Commission et aux États membres sur la protection des enfants dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.
Plus particulièrement, les députés réclament davantage de garanties pour assurer que les enfants soient bien représentés et protégés lors des procédures judiciaires.
Cela passe par : - la présence de professionnels qualifiés, comme des médecins et des psychologues ; - un soutien de la Commission européenne pour former les juges et autres professionnels du droit aux besoins spécifiques de l'enfant ; - un accès à la justice sans discrimination ; - ou encore la facilitation des procédures de médiation.
Le PE demande d'ailleurs à la Commission de présenter « un ensemble de lignes directrices communes ou d'autres instruments non législatifs similaires, qui comprendrait des recommandations et des bonnes pratiques à l'intention des États membres, afin de garantir que l'audition de l'enfant soit menée par un juge ou par un expert qualifié et qu'aucune pression ne soit exercée ».
Les députés exigent également de la Commission qu'elle évalue le besoin d'une législation européenne pour harmoniser les procédures transnationales.
« Ce rapport ambitieux est un pas très important vers une justice adaptée à l'enfant, vers des standards communs européens pour la médiation transnationale et la reconnaissance de la parentalité, surtout pour les enfants de parents de même sexe », a indiqué le rapporteur Adrián Vázquez Lázara, qui est aussi le Président de la commission JURI.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/b2
Voir les amendements de compromis, qui ont tous été adoptés : https://aeur.eu/f/b3 (Léa Marchal)