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Bulletin Quotidien Europe N° 12888
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les eurodéputés approuvent un rapport d'initiative sur la protection des enfants dans les procédures judiciaires

Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) ont approuvé à 19 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, le rapport d'initiative d'Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol). Le texte formule des recommandations à la Commission et aux États membres sur la protection des enfants dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.

Plus particulièrement, les députés réclament davantage de garanties pour assurer que les...

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