La Présidence française du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, mercredi 9 février, deux projets de compromis, l’un concernant la révision de la directive européenne (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II), l’autre relatif à la révision de la directive (2018/2002) sur l’efficacité énergétique (EED).
RED II
Concernant RED II, Paris propose notamment des modifications en matière de biomasse par rapport au texte initial de la Commission européenne (EUROPE 12762/8).
Alors que cette dernière prévoit d’adopter un acte délégué sur les modalités d’application du principe d’utilisation en cascade (principe consistant à viser une utilisation efficace de la biomasse en donnant la priorité à son usage matériel par rapport à son usage énergétique), la Présidence souhaite que cet acte définisse également « les conditions dans lesquelles les États membres peuvent ne pas appliquer pleinement le principe de l’utilisation en cascade en fonction des spécificités nationales ».
Selon elle, ce principe ne doit pas s’appliquer pleinement « lorsque l’industrie locale est quantitativement ou techniquement inadéquate pour transformer la biomasse forestière issue (de certaines activités) ».
Paris propose également une modification en ce qui concerne l’application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse.
Dans la proposition de la Commission, les combustibles issus de la biomasse satisfont à ces critères (établis dans la directive) s’ils sont utilisés dans des installations produisant de l’électricité, de la chaleur et du froid pour une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 5 MW dans le cas des combustibles solides issus de la biomasse.
La Présidence souhaite relever ce plancher à 10 MW.
Le projet de compromis modifie en outre l’objectif indicatif consistant, pour chaque État membre, à augmenter la part des énergies renouvelables dans les sources d’énergie utilisées dans le secteur de l’industrie d’au moins 1,1 point de pourcentage en moyenne annuelle d’ici à 2030.
Selon le texte français, il devrait s’agir « d’une augmentation annuelle moyenne indicative d’au moins 1,1 point de pourcentage, calculée tous les trois ans, d’ici à 2030 ».
De plus, alors que la Commission prévoit un objectif selon lequel la part des énergies renouvelables dans l’hydrogène utilisé dans l’industrie devrait être de 50% d’ici à 2030 (dans chaque État membre), la Présidence propose de revoir cet horizon et d’introduire un objectif intermédiaire. Le texte ne spécifie néanmoins ni le pourcentage pour cet objectif intermédiaire ni les nouvelles dates.
EED
Concernant la révision de la directive EED, quelques changements sont à noter par rapport au premier projet de compromis mis sur la table, début décembre 2021, par la Présidence slovène du Conseil (EUROPE 12851/3).
Alors que la Commission propose d’obliger les États membres à rénover chaque année au moins 3% de la surface totale au sol des bâtiments détenus par tous les niveaux de l’administration publique (paragraphe 1 de l’article 6 de la proposition de révision), Paris souhaite réintroduire la possibilité pour les États membres de suivre une « approche alternative ».
Cette approche devrait garantir qu’une rénovation progressive vers un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle suit les étapes définies dans un passeport de rénovation, tout en permettant de réaliser chaque année des économies d’énergie dans les bâtiments publics qui sont au moins équivalentes à celles requises au paragraphe 1.
Un autre changement porte sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique.
Selon le texte initial de la Commission, les États membres devraient veiller à ce que les solutions d’efficacité énergétique soient prises en compte dans la planification, la politique et les décisions d’investissement liées à certains secteurs définis dans la directive lorsque ces investissements sont « majeurs ».
Paris souhaite préciser cette notion en indiquant qu’il s’agit des « investissements à grande échelle d’une valeur supérieure à 50 millions d’euros chacun ou 75 millions d’euros pour les projets d’infrastructure de transport ».
La Présidence propose en outre que les États membres soient tenus d’évaluer l’application du principe de la primauté de l’efficacité énergétique tous les deux ans – et non tous les ans comme proposé par la Commission – lorsque les décisions en matière de politique, de planification et d’investissements importants sont soumises à des exigences d’approbation et de contrôle.
Le texte français précise également davantage le concept de ‘clients vulnérables’, « qui peut faire référence à la pauvreté énergétique et, entre autres, à l’interdiction de couper l’électricité à ces clients en période critique ».
Voir le projet de compromis sur la révision de la directive RED II : https://aeur.eu/f/b1
Et sur la révision de la directive EED : https://aeur.eu/f/b0 (Damien Genicot)