La Présidence slovène du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, mercredi 8 décembre, un premier projet de compromis relatif à la révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique (2018/2002 – ‘EED’).
Elle suggère plusieurs modifications par rapport à la proposition de la Commission européenne dévoilée, le 14 juillet dernier, dans le cadre du paquet législatif pour le climat (‘Fit for 55 package’ – EUROPE 12762/8).
Bâtiments publics
Selon le texte initial, les États membres devraient notamment veiller à ce que la consommation d’énergie finale totale de tous les organismes publics cumulés soit réduite d’au moins 1,7% chaque année par rapport à l’année X-2 (X étant l’année de l’entrée en vigueur de la directive une fois révisée).
Ils seraient également tenus de rénover chaque année au moins 3% de la surface totale au sol des bâtiments détenus par tous les niveaux de l’administration publique.
S’agissant de la première obligation, Ljubljana propose pour sa part que les États membres établissent un niveau de référence, qui inclut la consommation finale d’énergie de tous les organismes publics pour l’année X-2. Deux ans après la date de transposition de la directive, les États membres ajusteraient ce niveau de référence et aligneraient la consommation énergétique finale estimée de tous les organismes publics sur leur consommation énergétique finale réelle.
En ce qui concerne la seconde obligation, le projet de compromis prévoit de ne pas supprimer la dérogation actuelle pour certains bâtiments publics.
Les États membres pourraient ainsi continuer de choisir de ne pas rénover jusqu’à au moins 3% de la surface totale au sol dans le cas de bâtiments publics « officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ».
Cette dérogation serait également valable pour les bâtiments appartenant aux forces armées ou aux gouvernements centraux et servant à des fins de défense nationale, à l’exclusion des bâtiments de logements individuels et des immeubles de bureaux destinés aux forces armées et au personnel employé par les autorités de la défense nationale ainsi que les bâtiments servant de lieu de culte et utilisés pour des activités religieuses.
La Présidence slovène souhaite en outre conserver une autre disposition de la directive actuelle que la Commission propose de supprimer. Selon celle-ci, si un État membre rénove plus de 3% de la surface au sol totale des bâtiments publics au cours d’une année donnée, il peut comptabiliser l’excédent dans le taux annuel de rénovation de l’une des trois années précédentes ou suivantes.
Modification de l’année de référence pour les réductions annuelles
Le texte initial présenté par la Commission prévoit d’obliger les États membres à réduire leur consommation d’énergie finale d’au moins 1,5% par an entre 2024 et 2030, contre 0,8% actuellement, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2020.
Ljubljana, quant à elle, suggère que ce taux soit calculé sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.
Audit énergétique
Le document slovène apporte également quelques changements dans le chapitre relatif à l’audit énergétique.
Suivant la proposition de la Commission, les États membres devraient veiller à ce que les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées (et qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie) fassent l’objet d’un audit énergétique réalisé de manière indépendante par des experts qualifiés ou accrédités.
Les résultats de cet audit devraient ensuite être publiés dans le rapport annuel de l’entreprise.
Pour la Présidence slovène, il faut néanmoins inclure une exception à cette obligation de publication pour « des informations soumises aux lois nationales protégeant les secrets commerciaux et d’affaires et la confidentialité ».
Voir le projet de compromis : https://bit.ly/3rVeAxA (Damien Genicot)