Le Parlement européen, lors de la session plénière du 13 au 16 décembre à Strasbourg, adoptera sa position sur la loi sur les marchés numériques, débattra avec les autres institutions de l’UE des thèmes au programme du Conseil européen du 16 décembre et remettra à Alexeï Navalny le Prix Sakharov 2021.
La session plénière, la dernière de l’année et de la première moitié de la législature, aura lieu en format ‘hybride’. Les eurodéputés pourront intervenir via une connexion électronique et les votes auront lieu par des moyens électroniques.
En marge de la plénière, plusieurs groupes politiques, dont le S&D, pourraient prendre des décisions sur la présentation de candidats au poste de la présidence du Parlement européen (EUROPE 12849/14).
Numérique. Les eurodéputés entameront la journée de mardi 14 décembre par un débat concernant la législation sur les marchés numériques (DMA). Le vote final sur ce sujet aura lieu le lendemain. Ce texte, porté par l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE), cherche à fixer un cadre strict pour les pratiques des contrôleurs d’accès (‘gatekeepers’) et autres grandes plateformes en ligne. Le texte avait été adopté par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) le 23 novembre dernier (EUROPE 12838/6).
À noter, par ailleurs, que les eurodéputés membres de la commission IMCO se prononceront le 14 décembre prochain, en marge de la séance plénière, sur la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12835/7).
En matière de transports, la Commission informera les eurodéputés, mercredi 15 décembre, de la réponse de l’UE face à la pauvreté dans les transports. Dans la foulée, la Commission présentera son bilan pour l’Année européenne du rail (EUROPE 12625/41).
Santé. Mercredi, les eurodéputés auront un débat sur la préparation du Conseil européen du 16 décembre, en particulier sur la réponse de l’UE à la pandémie, tant au niveau interne que sur le plan international, à la lumière du nouveau variant Omicron.
Au niveau international, l’objectif poursuivi par l’UE est d’accélérer la livraison de vaccins partagés avec les pays à faibles et moyens revenus afin de réussir à vacciner 70% de la population mondiale d’ici à la mi-2022 (EUROPE 12850/22). Fin novembre, le Parlement avait déjà eu un débat à ce sujet et la quasi-totalité des eurodéputés avait plaidé pour que l’UE en fasse plus pour atteindre cet objectif (EUROPE 12839/15).
Au niveau interne, actuellement, l'accent est principalement mis sur l'accélération des campagnes de vaccination de rappel, mais aussi de primovaccination contre la Covid-19 (EUROPE 12844/1).
Sur le plan sanitaire, les eurodéputés seront en outre invités à confirmer, mardi, l'accord interinstitutionnel intervenu en juin dernier sur la mise en œuvre d'évaluations cliniques conjointes au niveau européen (EUROPE 12843/30).
Mesures exceptionnelles de gestion de l’asile. Les eurodéputés entendront, mercredi 15 décembre dans l’après-midi, les déclarations de la Commission et du Conseil de l’UE sur les mesures exceptionnelles proposées à la Pologne, la Lituanie et la Lettonie pour faire face aux arrivées de migrants à la frontière avec la Biélorussie. Ces mesures, présentées le 1er décembre (EUROPE 12844/11), avaient suscité la colère des groupes de gauche du PE, qui jugeaient qu’elles constituaient une atteinte au droit d’asile, ce que conteste la Commission.
Jeunesse. Mardi, le Parlement devrait également donner son feu vert à l'accord conclu en début de semaine sur l'Année européenne de la Jeunesse 2022 (EUROPE 12848/3). Un échange de vues sur le sujet aura lieu dans la matinée, juste avant le vote.
Droits fondamentaux. Un débat sera organisé, jeudi, sur les conséquences du mouvement ‘MeToo’ au sein du Parlement européen et sur les progrès qui restent à faire pour prévenir les cas d'agression et de harcèlement en interne (EUROPE 12846/11). Une résolution sur le sujet, adoptée à une large majorité en commission (voir autre nouvelle), sera également mise aux voix le jour même.
État de droit. Jeudi, le PE se prononcera sur une résolution faisant le point sur les valeurs de l’UE en Slovénie, notamment sur la liberté des médias, l’indépendance de la justice et la démocratie.
Mercredi, le PE discutera des nouvelles détériorations des droits fondamentaux en Pologne, en particulier en ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs (EUROPE 12817/6). Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais avait déclaré inconstitutionnel le droit des femmes à avorter en raison d'une grave déficience fœtale, interdisant de facto l'avortement dans le pays (EUROPE 12585/17).
Affaires étrangères. Lundi après-midi, Sven Mikser (S&D, estonien) présentera son rapport sur les ‘défis et perspectives des régimes multilatéraux de maîtrise des armements et de désarmement en matière d'armes de destruction massive’, qui sera voté en plénière mercredi.
Mercredi à midi, le Prix Sakharov 2021 sera remis, en son absence, à l’opposant russe, militant contre la corruption Alexeï Navalny, actuellement incarcéré en Russie (EUROPE 12816/16). C’est sa fille, Daria Navalnaya, qui recevra le prix au nom de son père.
Mardi après-midi, les députés européens débattront avec le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, de la situation à la frontière ukrainienne et dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie. La Russie renforce ses troupes à la frontière et en Crimée depuis plusieurs semaines.
Les eurodéputés discuteront aussi du rapport de Lukas Mandl (PPE, autrichien) sur la coopération dans la lutte contre le crime organisé dans les Balkans occidentaux, qui sera mis aux voix mercredi soir.
Jeudi matin, les députés débattront, puis voteront sur des résolutions portant sur la répression continue de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme en Russie, notamment le cas de l'organisation de défense des droits de l'homme Memorial, sur la situation à Cuba et sur le travail forcé dans l'usine Linglong et les protestations environnementales en Serbie.
Mardi après-midi, les députés entameront leurs discussions liées aux relations extérieures en faisant le point sur la crise politique au Nicaragua. L'UE est d'avis que les élections présidentielles nicaraguayennes, tenues début novembre, sont illégitimes, Daniel Ortega ayant éliminé ses principaux concurrents avant le scrutin (EUROPE 12828/15). Elle n'exclut pas de nouvelles sanctions contre des dignitaires du régime. Le PE adoptera une résolution spécifique jeudi 16 décembre.
Action humanitaire. Après un débat mardi, les eurodéputés voteront mercredi sur les nouvelles orientations pour l’action humanitaire future de l’UE sur la base du rapport d’initiative de Norbert Neuser (S&D allemand), qui plaide notamment pour un budget plus solide et prévisible (EUROPE 12829/19). Il s’agit d’une réponse du Parlement à une communication de la Commission visant à accroître l’impact de l’aide humanitaire dans un contexte mondial de besoins sans précédent et de déficit de financement (EUROPE 12675/1). Les résultats du vote seront connus jeudi.
Dans le domaine économique, les eurodéputés débattront mercredi de la mise en œuvre de la Facilité pour la résilience et la relance, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU. Le Conseil de l'UE a approuvé 22 plans de relance nationaux. La Commission est en train d'examiner les plans bulgare, hongrois, polonais et suédois, les négociations avec Varsovie et Budapest étant dans l'impasse pour des questions liées à l'État de droit (EUROPE 12848/7).
Faute de gouvernement en place, les Pays-Bas n'ont pas présenté officiellement leur plan à l'échelon européen. Près de 55 milliards d'euros de préfinancement ont été versés à dix-sept États membres, l'Espagne et la France ayant demandé officiellement le versement d'une première tranche d'aide.
Commerce. Mardi, les députés voteront le rapport de Daniel Caspary (PPE, allemand) concernant l'instrument sur les marchés publics internationaux (IPI). Selon nos informations, il y a un consensus au PE pour adopter le texte voté en commission du commerce international le 29 novembre (EUROPE 12843/7). Ce vote en plénière permettra de rouvrir les négociations interinstitutionnelles sur ce dossier qui est dans les tiroirs des institutions depuis 2012.
Bien-être animal. Jeudi, le Parlement interrogera la Commission sur la possibilité d’introduire dans l’UE une interdiction de l’utilisation d’animaux sauvages dans les cirques.
Le PE adoptera aussi un rapport de Jérémy Decerle (Renew Europe, français) sur le bien-être animal, qui invite la Commission à « mettre en chantier un système européen global d’étiquetage des produits animaux dans le but de mettre au point un cadre contraignant au niveau de l’Union pour la labellisation volontaire, qui englobe l’ensemble des élevages, mais qui rende compte des spécificités par espèce » (EUROPE 12820/9).
Enfin, mercredi, les députés voteront sur le projet de rapport d’initiative de Seán Kelly (PPE, irlandais) appelant la Commission à encourager la mise en œuvre de la directive (2018/844) sur la performance énergétique des bâtiments (directive EPBD – EUROPE 12829/7).
Lien vers le projet définitif d'ordre du jour : https://bit.ly/3oulzLE (Lionel Changeur et la rédaction)