Le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, a reconnu, vendredi 10 décembre, que les négociations entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sur l'échange transfrontière de preuves électroniques demeuraient « dans l'impasse ».
La proposition de règlement 'e-Evidence' vise à donner accès aux autorités judiciaires d'un État membre aux preuves électroniques détenues par tout fournisseur de services établi dans un autre État membre. Les négociations interinstitutionnelles achoppent principalement sur la répartition des compétences entre l'État où est émise une injonction de production de données et l'État où est située l'organisation chargée d'exécuter cette injonction (EUROPE 12778/2). Notamment, dans quelles circonstances une notification doit-elle être adressée au pays d'exécution ?
D'après M. Dikaučič, l'impasse est due aux différences entre institutions colégislatrices sur les systèmes de notification. Il a fait état de contacts pris avec les eurodéputés et la prochaine Présidence française du Conseil de l'UE pour tenter de débloquer le dossier.
« Il y a de plus en plus de crimes qui nécessitent un accès à des preuves électroniques », a relevé le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. Selon lui, le Conseil a déjà fait un pas vers le Parlement sur la question de la notification d'injonction et les conditions de refus d'une injonction. L'important est de « garder l'efficacité accrue » du système telle que contenue dans la proposition initiale, a-t-il toutefois souligné. Et d'appeler tant le PE que les États membres à faire évoluer leur position pour tenter de trouver un compromis.
Voir le rapport de progrès slovène sur le règlement 'e-Evidence' : https://bit.ly/3pEJyXT
La numérisation de la justice ayant été, selon M. Dikaučič, « le plat de résistance » de la réunion ministérielle, les ministres ont été informés du paquet spécifique présenté récemment par la Commission européenne (EUROPE 12844/12).
A par ailleurs été salué l'accord interinstitutionnel provisoire PE/Conseil sur le transfert, au plus tard fin 2023, de la gestion du système informatique e-CODEX au siège de l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), à Tallinn (EUROPE 12850/7).(Mathieu Bion)