La question des PME a beaucoup été posée à Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’Union des marchés de capitaux, jeudi 10 février, lorsqu’elle a présenté la récente proposition de directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) (EUROPE 12884/28) à la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen.
La commissaire a expliqué en préambule que les PME cotées seront incluses dans le processus, « parce qu’elles risquent d'être exclues des portefeuilles d'investissement si elles ne fournissent pas la même qualité d'information que les grandes entreprises cotées ».
Mais « la proportionnalité est importante » et les PME cotées bénéficieront d’un régime de déclaration allégé, ce qui devrait « permettre d'éviter les charges excessives, car elles (les normes) définissent la nature et la quantité d'informations qu'il est raisonnable d'attendre d'une PME », a souligné Mme McGuinness. Elles auront trois ans pour se mettre aux normes. Quant aux PME non cotées, qui « représentent l'écrasante majorité des PME », elles auront le choix d’utiliser les normes, sur une base volontaire.
Angelika Niebler (PPE, allemande) s’est inquiétée de la surcharge potentielle pour les PME, qui doivent déjà faire face à d’autres défis, comme la pandémie de Covid-19. Cette inquiétude a été exprimée par nombre d'eurodéputés.
Mme McGuinness a donc insisté à plusieurs reprises sur l’intérêt de cette mesure. « Un certain nombre de nos collègues, en voulant protéger les PME, ont un effet contraire », a affirmé Pascal Durand (Renew Europe, français), rapporteur du texte sur la CSRD. « Ils risquent de les écarter demain des financements et elles vont le payer au prix fort », a-t-il averti.
Les eurodéputés ont également félicité l'EFRAG (Groupe consultatif européen sur l'information financière), entendu plus tôt en commission, pour son travail en tant que conseiller technique de la Commission pour la préparation de normes. (Anne Damiani)