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Bulletin Quotidien Europe N° 12873
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue

L'avocat général de la Cour demande de faire respecter la primauté du droit de l'UE en Roumanie

Une disposition ou une pratique de droit national en vertu de laquelle la justice d'un État membre n'est pas habilitée à examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de cet État membre est contraire au principe de la primauté du droit de l'Union, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), Anthony Collins, dans des conclusions rendues...

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