Une disposition ou une pratique de droit national en vertu de laquelle la justice d'un État membre n'est pas habilitée à examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de cet État membre est contraire au principe de la primauté du droit de l'Union, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), Anthony Collins, dans des conclusions rendues jeudi 20 janvier (affaire C-430/21).
Malgré un arrêt de la CJUE de mai 2021 (EUROPE 12721/30), la Cour constitutionnelle roumaine a estimé, en juin dernier, qu’elle ne voyait aucune raison de se conformer au droit de l'UE ni de s’écarter d'arrêts précédents dans lesquels elle avait jugé constitutionnelle la réglementation roumaine prévoyant la possibilité de créer une section du Parquet chargée d’enquêter sur les infractions pénales au sein du système judiciaire. Elle invoque notamment une question d'identité nationale.
La présente affaire porte sur la possibilité pour un juge roumain d'examiner la conformité avec le droit de l'UE de la réglementation jugée constitutionnelle par la Cour constitutionnelle roumaine.
Dans ses conclusions, l'avocat général répond par l'affirmative. Selon lui, la juridiction nationale est forcément liée par l'interprétation de la réglementation en cause donnée par la Cour de justice de l'UE.
Lorsqu'un État invoque l'identité nationale pour justifier le non-respect du droit de l'UE, la Cour examinera si cette disposition constitue une menace réelle affectant un intérêt fondamental de la société ou les structures fondamentales politiques et constitutionnelles de l’État membre. Des affirmations vagues, générales et abstraites n’atteignent pas ce seuil, souligne M. Collins. Et toute allégation d’identité nationale doit respecter les valeurs fondamentales de l'UE (article 2 TUE) et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
À cet égard, l'avocat général émet de sérieux doutes quant au respect, par la Cour constitutionnelle roumaine, des principes essentiels du droit de l'UE tels qu'interprétés par la CJUE en mai 2021.
Par ailleurs, M. Collins souligne que les juridictions nationales appelées à statuer sur des questions liées à l’interprétation et à l’application du droit de l’UE doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute autonomie, sans être soumises à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit. Parmi ces interventions ou pressions extérieures prohibées figurent, selon lui, les décisions d’une Cour constitutionnelle nationale qui vise à empêcher que des juridictions nationales assurent la pleine application du droit de l’UE.
L'avocat général conclut que la Cour constitutionnelle roumaine s'est arrogée illégalement une compétence en violation de l’article 19 du traité TUE sur la protection juridictionnelle effective, du principe de primauté du droit de l’Union et de l’exigence fondamentale de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3nL0wDE (Mathieu Bion)