La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la Grèce, jeudi 20 janvier, à une amende de 5,5 millions d’euros, assortie d’une astreinte de 4,37 millions d’euros par semestre de retard, dans le cadre d’une affaire portant sur la non-récupération d’aides d’État illégalement versées à l’entreprise minière et métallurgique Larco. L’amende et le montant des astreintes seront versés au budget de l’UE.
Cette condamnation est la dernière étape d’une affaire qui avait débuté en mars 2013 avec l’ouverture d’une procédure formelle d’examen par la Commission européenne concernant les aides octroyées à l’entreprise Larco en 2008, 2010 et 2011. En mars 2014, la Commission avait estimé que ces aides étaient « illégales et incompatibles avec le marché intérieur » et qu’elles devaient ainsi être récupérées.
Jugeant que la Grèce ne s’était pas conformée aux obligations, la Commission avait introduit auprès de la CJUE, en 2016, un recours pour manquement. La Cour avait alors estimé, dans un premier arrêt rendu le 9 novembre 2017, que la Grèce avait manqué à ses obligations de récupération des aides.
Considérant qu’Athènes n’avait toujours pas réglé le problème, la Commission européenne avait introduit, le 29 janvier 2020, un second recours en manquement et demandé qu’une somme forfaitaire et une astreinte soient versées.
En février 2020, la Grèce avait placé l’entreprise Larco, en raison de difficultés financières, sous un régime d’administration spécial et mis en place des procédures pour récupérer les aides versées. En mai 2020, 160 millions d’euros n’avaient toujours pas été remboursés.
Dans son arrêt, la Cour souligne également qu’outre la durée de l’infraction, la décision d’une telle amende est également légitimée par le « caractère répété du comportement infractionnel » de la Grèce dans le domaine des aides d’État.
Voir l’arrêt de la CJUE : https://bit.ly/33SEnw2 (Thomas Mangin)