Dans son projet de rapport daté du 17 janvier, l’eurodéputée Sunčana Glavak (PPE, croate), rapporteur du Parlement européen pour la révision du volet aviation du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, propose d’accélérer la suppression progressive des quotas d’émission gratuits accordés aux exploitants d’aéronefs.
Ces quotas gratuits avaient été mis en place pour lutter contre le risque de fuites de carbone.
Dans le cadre de la révision de l’ETS, la Commission européenne a proposé de les supprimer progressivement dans le secteur de l’aviation – qui est en partie couvert par l’ETS – afin d’arriver à une mise aux enchères intégrale de ces quotas d’ici à 2027 (EUROPE 12764/10).
Selon le rythme prévu par la Commission, 25% des quotas gratuits devraient être mis aux enchères en 2024, 50% en 2025, 75% en 2026 et 100% en 2027.
Mme Glavak, quant à elle, suggère un rythme plus soutenu : 33,3% en 2024, 66,6% en 2025 et 100% en 2026. Cela correspond peu ou prou à la proposition de son collègue Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur du Parlement pour la révision de l’ETS (hors aviation – EUROPE 12867/3), concernant l’application progressive de l’ETS au secteur maritime.
Environ 12 millions de quotas supplémentaires seraient ainsi mis aux enchères au cours de la période allant jusqu’en 2030 par rapport à la proposition de la Commission.
Maintien du champ d’application
Concernant le champ d’application du système ETS au secteur de l’aviation, la députée conserve l’approche de la Commission.
Celle-ci consiste à continuer d’appliquer l’ETS aux vols à l’intérieur de l’Espace économique européen ainsi qu’à ceux à destination de la Suisse et du Royaume-Uni et d’appliquer le système international de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation (CORSIA) pour les vols qui ne sont actuellement pas couverts par l’ETS. Il s’agit donc des vols vers et depuis des pays en dehors de l’EEE.
Dans son projet de rapport, Mme Glavak souligne par conséquent « la nécessité d’un système CORSIA plus fort et adapté à son objectif ».
Et d’ajouter : « Il est important d’atteindre le plus grand nombre possible de pays participants et de veiller à ce que CORSIA soit mis en œuvre dans ces pays au plus tard en 2027 afin d’accroître la transparence et une bonne coopération générale avec les pays tiers dans ce contexte ».
Plus de soutien à l’innovation
S’agissant de l’utilisation des fonds issus de la vente des quotas d’émission, la députée propose d’affecter une part importante du ‘Fonds pour l’innovation’ à des projets visant à soutenir l’innovation et les nouvelles technologies dans le secteur de l’aviation, notamment au développement de « carburants d’aviation propres et durables », afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Plus de transparence
En outre, Mme Glavak souhaite renforcer la transparence.
Son projet de rapport prévoit ainsi que : - les rapports des États membres sur l’utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d’émission soient rendus publics ; - les États membres et la Commission européenne publient leurs données sur les émissions par compagnie aérienne.
Voir le rapport : https://bit.ly/3nEN3x5 (Damien Genicot)