La Commission européenne a confirmé, jeudi 20 janvier, avoir envoyé la veille au gouvernement polonais une lettre demandant le paiement immédiat des astreintes décidées en octobre par la Cour de justice de l’UE au sujet de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (EUROPE 12821/1).
« La Commission a conclu que la Pologne n’a pas pu prouver qu’elle respecte l’arrêt de juillet », a résumé le porte-parole Christian Wigand, alors que Varsovie avait jusqu’au 10 janvier pour expliquer comment le gouvernement comptait se conformer à l’ordonnance de la Cour de justice.
La facture s’élève à 70 millions d’euros, portant sur la période du 3 novembre au 10 janvier, et Varsovie aura 45 jours pour la payer. La Commission procèdera ensuite à des rappels de paiement sur base mensuelle. In fine, la Commission peut récupérer cette somme à travers le budget européen.
En juillet dernier, la Cour de justice a ordonné au gouvernement polonais de suspendre la chambre disciplinaire de la Cour suprême et sa décision a aussitôt été contestée par le Tribunal constitutionnel polonais (EUROPE 12762/23). Le gouvernement du PiS fait valoir une réforme en cours de cette chambre disciplinaire.
« La Pologne doit désormais urgemment se conformer » à la décision de la Cour de justice de l’UE, a encore dit le porte-parole. (Solenn Paulic)