Les eurodéputés ont adopté - avec 530 voix pour, 78 contre et 80 abstentions -, jeudi 20 janvier, le texte porté par Christel Schaldemose (S&D, danoise) concernant la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12872/3).
« Il est de notre devoir de nous assurer que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Nous devons veiller à ce que les règles numériques soient mises en place au bénéfice des consommateurs et des citoyens. Nous pouvons désormais entamer les négociations avec le Conseil », a déclaré Mme Schaldemose.
Si le texte maintient, entre autres, ses objectifs en matière de notification et de suppression de contenus illicites en ligne et conserve les obligations et responsabilités des grandes plateformes numériques, plusieurs changements ont été apportés à la suite du vote sur les amendements.
Ainsi, le texte final approuvé prévoit désormais plus de transparence dans le domaine de la publicité ciblée, avec la présence d’informations sur la manière dont les informations des usagers sont monétisées.
La version du rapport adoptée par le PE souligne également, au chapitre de la publicité basée sur le suivi, que le refus du consentement « ne doit pas être plus compliqué que son octroi ». Des options fondées sur la publicité sans suivi devront être proposées aux utilisateurs qui ont refusé ou retiré leur consentement, précise le rapport.
Toujours au chapitre de la publicité, les techniques de ciblage ou d'amplification impliquant les données de mineurs à des fins d'affichage de publicités seront interdites. Ceci sera aussi valable pour les données permettant de cibler des groupes vulnérables.
La possibilité d’interdire les ‘interfaces truquées’ (‘dark patterns’), qui consistent à pousser les utilisateurs à accepter la collecte de données ou à rester plus longtemps sur un service, a été introduite.
Enfin, outre une facilitation des recours possibles contre les plateformes qui ne respectent pas les règles, le texte introduit également l’obligation pour les très grandes plateformes de fournir au moins un système de recommandation de contenu qui ne soit pas basé sur le profilage. (Thomas Mangin)