Les eurodéputés se sont prononcés, dans la soirée de mercredi 19 janvier, sur de nouveaux amendements déposés en vue de la séance plénière concernant la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 12853/3). Les résultats n’étaient pas connus à l’heure du bouclage de notre édition. Le vote final sur le règlement 'DSA' aura lieu ce jeudi 20 janvier.
Si la plupart des membres du Parlement européen s'étant exprimés lors du débat ont reconnu l’importance de mettre fin - selon la formule consacrée par une majorité des eurodéputés - au « 'Far-West numérique' », certains ont regretté que le texte législatif n’aille pas assez loin.
« La loi sur les services numériques doit changer la donne pour protéger nos droits fondamentaux en ligne contre les géants de la technologie sans scrupules et les gouvernements avides de surveillance. Le temps est venu de reprendre le contrôle de l'ère numérique ! », a déclaré Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand).
La commission des libertés civiles du PE (LIBE), dont est membre M. Breyer, a ainsi déposé plusieurs amendements renforçant la protection de la vie privée, la possibilité de recourir à l’anonymat en ligne ou encore la limitation de la surveillance gouvernementale.
La commission LIBE n’est pas la seule à avoir soumis des amendements. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) a également déposé un certain nombre d’amendements, principalement pour protéger les petites et moyennes entreprises et leur faciliter la tâche dans la mise en application du futur règlement.
« Face au vide juridique dont les GAFAM ont profité jusqu’ici, il était temps que l’Europe mette un terme à l’anarchie du 'web'. Le texte voté cette semaine n’est malheureusement qu’une trop timide avancée », a pour sa part estimé Didier Geoffroy (PPE, français), qui a travaillé sur le texte portant sur le DSA au sein de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI).
Cette commission du PE a également soumis plusieurs amendements portant, notamment, sur l’instauration de la traçabilité des vendeurs, le fait de permettre aux titulaires des droits de propriété intellectuelle de bénéficier du statut de signaleur de confiance ('trusted flaggers') - et ainsi pouvoir saisir les plateformes plus facilement -, l’interdiction de la collecte des données à des fins publicitaires et le profilage par défaut des utilisateurs.
'Dark patterns' et publicitée ciblée
Au cours des débats, plusieurs eurodéputés, dont le rapporteur sur le règlement 'DSA' pour la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), Christel Schaldemose (S&D, danoise), ont également insisté sur la nécessité de supprimer les ‘interfaces truquées’ (‘dark patterns’) qui « fourvoient les usagers ».
La question de la publicité ciblée est revenue à plusieurs reprises au cours des échanges. « On doit améliorer le texte. Ce projet de compromis ne met pas assez l’accent sur l’interdiction ou le contrôle de la publicité ciblée. Il y a un an, tout le monde avait voté en faveur de ceci. Mais il semblerait que certains membres du PPE fassent marche arrière », a lancé Tiemo Wölken (S&D, allemand).
Cette déclaration a fait réagir le rapporteur du texte sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12866/12), Andreas Schwab (PPE, allemand), niant les propos de M. Wölken.
Ces échanges sur la question de la publicité ciblée au sein du PE interviennent alors que l'organisation European Corporate Observatory a publié, mardi 18 janvier, un rapport dans lequel elle pointe l’intense lobbying des acteurs majeurs du secteur numérique et souligne que la publicité ciblée était le principal point de pression (EUROPE 12871/11). (Thomas Mangin)