Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont adopté, mardi 14 décembre, le rapport de Christel Schaldemose (S&D, danoise) concernant la législation sur les services numériques (DSA) (36 voix pour, sept contre, deux abstentions) (EUROPE 12852/13).
« Nous sommes en train de reconquérir démocratiquement notre environnement en ligne. Le DSA fait entrer la réglementation européenne en matière de technologie dans le 21e siècle et il était temps », a déclaré Mme Schaldemose.
« C’est un message clair envoyé par le Parlement sur la protection des consommateurs, l’accueil des entreprises. On veut mettre un terme au 'Far-West' numérique, avec des grandes entreprises qui font ce qu’elles veulent », a complété Arba Kokalari (PPE, suédoise).
Concrètement, le rapport adopté ce mardi maintient sa ligne directrice en matière de retrait de contenus illicites en ligne. Via un système de notifications, les fournisseurs de services d’hébergement devront, dès qu’ils en sont informés, réagir « sans retard excessif, en tenant compte du type de contenu illégal qui est notifié et de l'urgence d’agir ».
Plusieurs dispositions ont par ailleurs été ajoutées pour garantir que les suppressions de contenus ne soient pas « discriminatoires » ou « arbitraires » et respectent les droits fondamentaux.
En outre, une partie du texte prévoit des actions spécifiques en matière de traçabilité des produits achetés en ligne.
Le texte sur le DSA, tel qu’adopté en commission IMCO, cherche également à responsabiliser les grandes plateformes en ligne en matière de transparence concernant l’usage des algorithmes à des fins de recommandations ou pour la prévention contre la diffusion de contenus préjudiciables.
Sur ce point, les acteurs concernés devront procéder à des évaluations obligatoires pour limiter les risques de diffusion de contenus préjudiciables et auront l’obligation de faire remonter leurs données aux autorités compétentes.
Publicités ciblées et PME
La question de la publicité ciblée - sur laquelle certains eurodéputés appelaient à une interdiction pure et simple - est également traitée dans le rapport. Là encore, le texte prône la transparence afin de clarifier la manière dont les données sont utilisées et monétisées.
Des mécanismes concernant les systèmes de compensation sont également prévus pour permettre aux utilisateurs de pouvoir demander réparation en cas de non-respect des règles par les plateformes en ligne couvertes par le champ d’application du DSA. Un point de contact unique devra être déterminé par les plateformes pour simplifier la mise en relation des usagers avec leurs services.
Enfin, certaines modifications ont été apportées, de sorte à exempter les micro, petites et moyennes entreprises des obligations du texte ou pour interdire le recours aux techniques de tromperie, telles que les interfaces truquées (‘dark patterns’). L’interdiction de ces pratiques, qui consistent notamment à pousser les utilisateurs à accepter la collecte de données ou à rester plus longtemps sur un service, faisait partie des priorités du groupe Renew Europe.
Si le résultat du vote a été salué par un certain nombre d’eurodéputés, d’autres, à l’image de Patrick Breyer (Verts/ALE, allemand), se sont dits déçus et ont d’ores et déjà annoncé le dépôt de nouveaux amendements avant le vote du PE prévu lors de la prochaine séance plénière de janvier.
« Du point de vue des libertés civiles et des droits numériques, le résultat des négociations est largement décevant. L'année dernière, le Parlement européen a formulé des demandes révolutionnaires, mais il semble aujourd'hui qu'il n'y ait eu que des aboiements sans morsures », a regretté l’eurodéputé allemand.
Au Conseil de l’UE, les États membres avaient adopté un accord politique de principe (‘orientation générale’) concernant le DSA le 25 novembre dernier (EUROPE 12840/10). Les négociations interinstitutionnelles devraient commencer, sur ce dossier, au cours de la Présidence française du Conseil, qui débutera au mois de janvier.
« Le Conseil veut boucler ce dossier rapidement, la vitesse est le principal défi », a résumé Mme Schaldemose, qui estime que la question du ciblage et celle du contrôle des algorithmes pourraient représenter des points de divergence. (Thomas Mangin)