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Bulletin Quotidien Europe N° 12853
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / SantÉ

Le Parlement européen ouvre la voie à une mise en œuvre progressive du règlement sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

14/12/2021 (Agence Europe)La Commission européenne avait suscité l’agacement des eurodéputés en proposant, à la mi-octobre, d’autoriser une mise en œuvre progressive du règlement 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (EUROPE 12821/9). Le Parlement européen, réuni en session plénière, a malgré tout décidé, mardi 14 décembre, de ne pas s’opposer à cette proposition. Dans le cadre d’un accord conclu entre les colégislateurs et approuvé fin novembre par le Conseil de l'UE, il avait été convenu que, si le Parlement européen adoptait la proposition telle que formulée par la Commission, le Conseil approuverait à son tour la position du Parlement afin que l’acte soit formellement adopté. Le Conseil devrait donc être invité à approuver la position du Parlement européen en point 'A' lors d'une prochaine réunion. (AC)

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