L'État membre dont un enfant né de parents du même sexe est ressortissant doit reconnaître l'acte de naissance émis par l'État membre d'accueil afin que cet enfant puisse exercer, avec chaque parent, son droit à la libre circulation dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 14 décembre (affaire C-490/20).
Une ressortissante bulgare conteste auprès du tribunal administratif de Sofia le refus de la commune de la capitale bulgare de délivrer un document d'identité bulgare à sa fille née en Espagne. Les autorités bulgares ne reconnaissent pas l'acte de naissance espagnol selon lequel la ressortissante bulgare et son épouse sont les deux mères de l'enfant, sans préciser laquelle est la mère biologique.
La Bulgarie n'autorise pas le mariage homosexuel et considère la mention dans un acte de naissance de deux parents de sexe féminin comme contraire à l'ordre public.
Saisie en vue d'une question préjudicielle, la Cour s'appuie sur les conclusions de l'avocate générale, qui a préconisé de trouver un juste équilibre entre le droit à la libre circulation et l'expression de l'identité nationale (EUROPE 12699/25).
Dans son arrêt, le juge européen est d'avis que la Bulgarie doit délivrer une carte d'identité ou un passeport à l'enfant sans requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par les autorités bulgares. Selon lui, une telle obligation découle de la directive 2004/38/CE garantissant le droit de libre circulation. De cette manière, l'enfant sera en mesure de mener une vie familiale normale tant en Espagne qu'en Bulgarie en bénéficiant de la présence, à ses côtés, des membres de sa famille.
Les autorités espagnoles ayant légalement établi l’existence d’un lien de filiation, biologique ou juridique, entre l'enfant et ses deux parents de même sexe, lien attesté dans l’acte de naissance, les deux mères doivent dès lors, en application du droit de l'UE se voir reconnaître par l’ensemble des États membres le droit, en tant que parents d’un citoyen de l’Union mineur dont elles assurent la garde, d’accompagner ce dernier lorsqu’il exerce ses droits. S'y opposer reviendrait à enfreindre la Charte des droits fondamentaux (articles 7 et 24).
En outre, la Cour estime que la Bulgarie doit également reconnaître l'acte de naissance établi par l'Espagne. Chaque État membre doit respecter les dispositions du traité relatives à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens en reconnaissant, à cette fin, l’état des personnes établi dans un autre État membre conformément au droit de l'UE.
Une telle obligation, ajoute la Cour, ne méconnaît pas l'identité nationale ni ne menace l'ordre public. Elle n'implique pas que la Bulgarie prévoie dans son droit national la parentalité de personnes du même sexe ou qu'elle reconnaisse, à d'autres fins que l'exercice du droit de libre circulation de l'enfant, le lien de filiation entre l'enfant et les personnes mentionnées comme ses parents dans l'acte de naissance établi par l'Espagne.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3DVbfRt (Mathieu Bion)