Les États membres de l'Union européenne ont poursuivi ces derniers jours leurs travaux sur le Pacte 'Asile et migration' présenté en septembre 2020 et ont notamment réitéré leur intérêt, en ce qui concerne le règlement ‘Filtrage’ des migrants aux frontières extérieures, pour des mesures permettant d’éviter les risques de fuite des personnes soumises à ces contrôles de sécurité, comme l'indiquent des documents datés de début décembre.
Si des alternatives à la rétention peuvent être envisagées et que des recours effectifs doivent exister pour contester une rétention, les États membres auraient le devoir de maintenir ces personnes dans des lieux désignés où il est certain qu’elles ne pourront pas échapper aux contrôles des autorités.
Cette étape du ‘screening’, une fois terminée, ne devrait pas non plus impliquer que la personne filtrée ne subisse plus par la suite de contrôle ou de vérification.
Si une personne est appréhendée dans un État membre et que les autorités doutent qu’elle ait franchi la frontière extérieure de l’UE de manière autorisée ou ait subi un premier filtrage, elle pourra aussitôt être reprise par un autre État membre qui devra faire les contrôles sans délai.
En ce qui concerne le règlement sur la gestion de l’asile et la migration (ex-Dublin), plusieurs États membres ont redit leur opposition à certaines mesures comme l’élargissement de la définition de 'famille' (aux frères et sœurs) ou la définition de la notion de pression migratoire qui - comme le redoute l’Autriche - exclurait automatiquement des mesures de solidarité les pays n’étant pas situés aux frontières extérieures.
Vienne est aussi opposée à un mécanisme permanent sur la solidarité dans le cas des sauvetages en mer, tout comme Varsovie. Les Pays-Bas jugent complexe, eux aussi, un système séparé et propre à ces opérations de secours en mer. La France, quant à elle, estime que les contributions de solidarité devraient pouvoir être réduites, s’il n’y a pas consensus sur les mesures de responsabilité à mettre en place. Cela, afin de prendre en compte les mouvements secondaires.
Lien vers les documents de travail : https://bit.ly/32288tn ; https://bit.ly/3IRidu8 (Solenn Paulic)