En tant que rapporteur du Parlement européen pour la révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, l’eurodéputé Peter Liese (PPE, allemand) figure parmi les acteurs clés du processus législatif du paquet ‘Fit for 55’ visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030. Dans une interview accordée à EUROPE, il est revenu sur certaines des principales propositions de son projet de rapport présenté le 14 janvier (EUROPE 12867/3). Son objectif : réformer l’ETS pour rendre la tarification du carbone plus ciblée afin de décarboner l’économie européenne tout en favorisant l’innovation. (Propos recueillis par Damien Genicot)
Agence Europe – L'une de vos propositions est d’introduire un système de bonus-malus pour les entreprises couvertes par l’ETS. Pouvez-vous nous expliquer cette idée et pourquoi vous avez fait ce choix ?
Peter Liese – Le système de bonus-malus est un élément tout à fait nouveau, visant à réellement encourager l’innovation. Ce que nous voulons, ce n’est pas un prix du carbone, mais la décarbonation. C’est pourquoi le prix du carbone doit être davantage ciblé. Il doit frapper ceux qui n’innovent pas et ne pas affecter ceux qui sont sur la bonne voie.
Je propose donc un bonus pour les entreprises qui dépassent un certain seuil en termes d’émissions dans leur secteur, à savoir la moyenne des 10% d’installations les plus performantes de ce secteur ou sous-secteur. Ces entreprises recevraient des quotas gratuits supplémentaires, qu’elles pourraient vendre à d’autres entreprises, pour les récompenser et encourager l’innovation.
Le malus, quant à lui, toucherait les entreprises qui polluent plus que le seuil de référence et qui n’ont pas de plan de neutralité climatique.
Certaines entreprises veulent simplement obtenir des quotas gratuits, poursuivre leurs activités et ne pas innover. Un jour, bien sûr, elles ne seront plus compétitives, elles fermeront leurs portes et elles renverront leurs employés chez eux. Ce n’est absolument pas ce que nous voulons. Nous voulons promouvoir l’innovation et la décarbonation.
C’est pourquoi je soutiens ce malus, qui signifie que si vous n’avez pas de plan de neutralité climatique ou si vous ne respectez pas ce plan, ce qui serait vérifié tous les cinq ans, vous recevrez 25% de quotas gratuits en moins.
Pourquoi 25 % ?
C’est lié à la proposition initiale de la Commission européenne. Elle prévoit une réduction de 25% pour les entreprises qui ne mettent pas en œuvre leur système d’audit énergétique. Après avoir discuté avec mes collègues, je pense que le système d’audit énergétique ne change pas vraiment la donne, car vous pouvez avoir un bon audit énergétique, mais aucune idée de la manière d’être neutre sur le plan climatique. J’ai donc changé la règle, mais j’ai conservé le pourcentage proposé par la Commission.
Si les plus performants reçoivent plus d’allocations gratuites grâce à votre système de bonus, n’y a-t-il pas un risque qu’il y ait trop d’allocations sur le marché ?
Pas si vous le liez au malus. Je suppose qu’il y aura plus d’entreprises n’ayant pas de plan de neutralité climatique convaincant que d’entreprises meilleures que le seuil de référence. Si nous avons trop d’entreprises en dessous de ce seuil, ce que j’espère, nous pourrons envisager une adaptation. Mais je pense que nous n’en sommes malheureusement pas encore là.
Vous voulez inclure l’incinération des déchets municipaux dans l’ETS à partir de 2028. Ce secteur ne pourrait-il pas être inclus plus tôt ?
La date est un compromis. Le secteur de l’incinération des déchets ne veut pas du tout être inclus dans l’ETS, car il pense faire quelque chose de bien pour la gestion des déchets. Cependant, il n’est pas possible de continuer à l’exclure, car il produit du CO2.
Le problème de l’inclure avant 2028 est que nous ne sommes pas encore dans une situation où l’incinération des déchets est en concurrence uniquement avec le recyclage. Malheureusement, nous avons beaucoup de décharges, surtout en Europe centrale et orientale, et les décharges sont une bien pire option, car elles créent du méthane. De plus, nous ne disposons toujours pas d’une gestion adéquate des exportations de déchets.
Ces deux choses doivent être corrigées et le seront dans la stratégie sur le méthane et le règlement sur les exportations de déchets, mais nous avons besoin de temps pour construire cette législation et ensuite la mettre en œuvre.
En ce qui concerne l'application de l’ETS au secteur maritime, vous voulez avancer la date d’un an, de 2026 à 2025. Pourquoi attendre jusqu’en 2025 ? S’agit-il encore d’un compromis ?
Oui, c’en est un. Mes collègues de la commission des transports (NDLR : Commission TRAN) sont déjà fâchés avec la simple idée d’avancer la date. D’autres veulent que cela aille plus vite. En tant que rapporteur, j’ai pris en compte toutes les opinions différentes et je pense qu’un an représente un compromis équilibré.
En outre, par rapport à la proposition de la Commission, je suis favorable à une part de mise aux enchères plus élevée dès le début.
Ma collègue Sunčana Glavak (PPE, croate), qui est rapporteur pour le volet aviation de l’ETS, propose également d'avancer la mise aux enchères intégrale.
S’agissant de la suppression progressive des quotas gratuits, votre approche est très différente de celle du rapporteur pour le ‘Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières’ (MACF ou CBAM en anglais), Mohammed Chahim, qui veut les supprimer plus rapidement que la Commission (EUROPE 12862/3). En fin de compte, les deux propositions devront être alignées. Peut-on dire que c’est un mauvais départ ?
Mohammed Chahim a fait une proposition qui n’est pas du tout compatible avec ce qui a été proposé par la Commission.
Il est également largement intervenu dans mes compétences, car il veut supprimer les quotas gratuits pour l’industrie du ciment à partir de 2025, même si le MACF ne sera pas encore fonctionnel.
Je suis certain que sa proposition ne passera pas, mais, d’un autre côté, nous avons une bonne relation personnelle et nous parlons beaucoup. Je pense que lorsque vous avez des points de départ différents, mais une bonne relation, cela peut fonctionner. Nous nous sommes également promis que nous ferons des propositions finales au Parlement qui seront compatibles.
En ce qui concerne la réduction ponctuelle d’un certain nombre de quotas d’émission, vous vous en tenez à la proposition de la Commission ?
Oui. Je pense que la proposition de la Commission est parfaitement alignée avec la Loi Climat et l’objectif de 55% (NDLR : objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE d’ici 2030). La Commission a fait du bon travail, je ne le conteste donc pas.
Même si certains estiment que la réduction prévue par la Commission devrait être plus importante, car il y aurait trop de quotas sur le marché en raison de l’impact de la pandémie de Covid-19 ?
Si la croissance économique rattrape son retard, ce que nous espérons tous, alors cet impact sera très vite atténué.
Ma dernière question concerne le nouvel ETS pour le chauffage des bâtiments et le transport routier (ETS2). Vous voulez introduire une clause d’exemption pour les carburants destinés au transport routier privé et au chauffage des bâtiments résidentiels. Cela signifie que les États membres devraient être en mesure de différencier les émissions de ces activités de celles provenant d’opérations commerciales. Est-ce vraiment réaliste ?
Oui, ma proposition est très réaliste, plus que celle de la Commission, car je veux que l’ETS2 couvre tous les carburants.
Beaucoup de gens ne réalisent pas que la proposition de la Commission inclut de nombreuses activités économiques et crée beaucoup de failles et de charges bureaucratiques.
Par exemple, lorsqu’une entreprise de construction apporte une machine sur le lieu de construction avec un camion, elle doit participer à l’ETS2 et payer pour le carburant utilisé par le camion, mais pas pour la machine qui se trouve sur le lieu de construction, même si elle est plus polluante. Cette entreprise de construction doit donc avoir des factures différentes pour la machine de construction et pour le camion qui amène la machine sur le lieu de construction.
La proposition de la Commission pose un problème en termes de bureaucratie, de différenciation, d’administration et de fraude.
L’idée d’une clause ‘opt-out’ est quelque chose qui est discuté au sein du gouvernement français et du groupe Renew Europe. J’ai parlé à Pascal Canfin (NDLR : eurodéputé français membre de Renew Europe et président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement) et il m’a dit qu’il était possible de faire la différenciation à laquelle vous faites référence. J’admets que c’est peut-être un peu complexe, mais ma proposition dans son ensemble est plus simple que celle de la Commission.
En outre, la clause d’exemption serait temporaire et volontaire. Si les États membres pensent que c’est trop complexe, ils ne sont pas obligés d’activer cette clause.