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Bulletin Quotidien Europe N° 12872
Sommaire Publication complète Par article 20 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

Le Tribunal de l'UE précise les modalités de remboursement d'une amende dont le montant a été réduit

La Commission européenne ne disposait d'aucune marge d'appréciation dans le remboursement à Deutsche Telekom AG de la partie d'une amende indûment payée, assortie d'intérêts moratoires, après que le Tribunal de l'Union européen eut réduit, fin 2018, le montant d'une amende de 31 millions d'euros infligée en octobre 2014 pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication (EUROPE B11177A2), a estimé le Tribunal dans un arrêt rendu mercredi...

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