La Commission européenne ne disposait d'aucune marge d'appréciation dans le remboursement à Deutsche Telekom AG de la partie d'une amende indûment payée, assortie d'intérêts moratoires, après que le Tribunal de l'Union européen eut réduit, fin 2018, le montant d'une amende de 31 millions d'euros infligée en octobre 2014 pour abus de position dominante sur le marché slovaque des services de télécommunication (EUROPE 11177/2), a estimé le Tribunal dans un arrêt rendu mercredi 19 janvier (affaire T-610/19).
Deutsche Telekom réclame des dommages et intérêts parce que la Commission ne lui a pas versé des intérêts moratoires pour la période comprise entre la date de paiement de l'amende de 31 millions d'euros et la date de remboursement de la partie de l'amende de 12 millions jugée indue en décembre 2018 (T-827/14) (EUROPE 12686/34).
Le Tribunal accueille partiellement la demande du groupe allemand. Il est notamment d'avis qu'en vertu de l'article 266 du traité TFUE, qui confère des droits aux particuliers ayant obtenu gain de cause devant le juge européen, la Commission était tenue de verser des intérêts moratoires sur la partie de l'amende jugée indue et pour toute la période en cause.
Cette obligation vise à indemniser forfaitairement la privation de jouissance d’une créance liée à un retard objectif et à inciter la Commission à faire preuve d’une attention particulière lors de l’adoption d’une décision impliquant le paiement d’une amende, souligne le Tribunal. En outre, ajoute-t-il, la Commission n'est pas habilitée à arrêter, par une décision individuelle, les conditions dans lesquelles elle versera des intérêts moratoires en cas de réduction d'une partie d'une amende qu'elle a infligée.
À ce titre, le Tribunal constate un lien direct entre la violation de l'article 266 par la Commission et le préjudice consistant en la perte des intérêts moratoires sur la partie de l’amende payée indûment. Il accorde ainsi à Deutsche Telekom une indemnité de 1,75 million d'euros conformément à la réglementation financière applicable.
En revanche, est rejetée la demande d'indemnisation de Deutsche Telekom d'un prétendu manque à gagner qui aurait été subi en raison de la privation de jouissance de la part de l'amende indûment payée. Le groupe allemand n'a pas démontré qu'il aurait nécessairement investi la somme en question dans ses activités ou qu'il a dû renoncer à des projets concrets parce qu'il ne disposait pas de la somme.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3fBAvT1 (Mathieu Bion)