Le protocole d’application provisoire (PPA) de l’accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet (UPCA) a commencé, mercredi 19 janvier, à la suite du dépôt de l’instrument de ratification par l’Autriche, la veille.
L'Autriche a été le premier État membre à ratifier l'accord, a rappelé la nouvelle juridiction sur son site Internet. «Hier la boucle a été bouclée », a-t-elle déclaré. Ainsi, l'Autriche est désormais le treizième État membre à...