Le protocole d’application provisoire (PPA) de l’accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet (UPCA) a commencé, mercredi 19 janvier, à la suite du dépôt de l’instrument de ratification par l’Autriche, la veille.
L'Autriche a été le premier État membre à ratifier l'accord, a rappelé la nouvelle juridiction sur son site Internet. « Hier la boucle a été bouclée », a-t-elle déclaré. Ainsi, l'Autriche est désormais le treizième État membre à participer à l'application provisoire de l'accord UPC. « Après presque 50 ans de discussions, le brevet unitaire commence à devenir réalité », s’est réjoui sur son compte Twitter le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, jeudi 20 janvier.
« Dans quelques mois, il sera possible d'obtenir un brevet à un coût avantageux, couvrant uniformément le territoire de tous les États membres de l'UE participants » s’est félicité pour sa part António Campino, le président de l’Office européen des brevets. Selon ce dernier, le nouveau système des brevets soutiendra plus efficacement la croissance, l'innovation et la relance face à la pandémie de Covid-19.
La période d'application provisoire devrait durer huit mois afin de mener à bien les préparatifs techniques et d'infrastructures de la Cour unifiée des brevets et permettre ainsi l’entrée en fonction pleine et entière du système du brevet unitaire avant la fin de l'année. Durant cette période, seront lancés les organes directeurs de la Cour, à savoir le comité administratif, le comité consultatif et le comité budgétaire. Enfin, sera finalisé le processus de recrutement des juges de la Cour.
Après de longues années d’attente et de doute quant à l'avenir du brevet unifié (EUROPE 12474/17), des étapes clés avaient finalement été franchies, l’année dernière, après la ratification de l'accord par la Slovénie et, surtout, l’Allemagne (EUROPE 12800/6). (Pascal Hansens)