La Cour de justice de l’UE a confirmé, par un arrêt rendu jeudi 20 janvier (aff. C-899/19 P), la décision de la Commission européenne du 29 mars 2017 d’enregistrer l’initiative citoyenne (ICE) « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe », contestée par la Roumanie, mais confirmée par le Tribunal de l’UE le 24 septembre 2019 (T-391/17).
Elle a rejeté le pourvoi de la Roumanie contre cet arrêt, estimant que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en jugeant que le respect des droits des minorités et le renforcement de la diversité culturelle et linguistique, qui sont les objectifs poursuivis avec les actes juridiques proposés dans l’initiative citoyenne contestée, sont des valeurs et objectifs de l’Union et, en tant que tels, doivent être pris en compte au titre des actions de l’Union dans les domaines visés par la proposition.
La Roumanie contestait l’enregistrement de l’ICE, estimant que la Commission avait conclu à tort que les actes juridiques proposés dans l’ICE ne se situaient « pas manifestement en dehors » du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte et que la motivation de la décision attaquée était insuffisante. Dans le présent pourvoi, elle estimait par ailleurs qu’en rejetant son recours contre la décision de la Commission, le Tribunal avait commis des erreurs dans l’interprétation des dispositions des traités relatives aux compétences de l’UE et à l’obligation de motivation incombant à la Commission ainsi que des irrégularités de procédure dans la phase orale de la procédure.
La Cour a réfuté ces arguments et rejeté le pourvoi, jugeant que le Tribunal n’a « ni assimilé les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée aux objectifs spécifiques de l’Union qui permettent à celle-ci de prendre des actes juridiques ni élargi les compétences de cette dernière au point de considérer que celle-ci pourrait adopter des actes juridiques, sans base légale, dans le but d’assurer le respect des valeurs de l’Union ». Au contraire, il a jugé à bon droit que « pour autant qu’ils sont valablement fondés sur une base juridique, les actes de l’Union peuvent également tendre au respect des valeurs de l’Union, tel que le respect des droits des minorités, ainsi que de la diversité culturelle et linguistique ».
Concernant la motivation insuffisante, la Cour constate que la motivation de la décision attaquée a permis à la Roumanie de connaître les raisons pour lesquelles la Commission a considéré que la proposition d’ICE ne se trouvait pas manifestement en dehors de ses attributions et au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur ladite décision.
Quant aux prétendues irrégularités de procédure, la Cour relève que le Tribunal s’est prononcé exclusivement sur les moyens soulevés par la Roumanie, dont les parties ont pu débattre contradictoirement au cours des phases écrite et orale de la procédure devant le Tribunal.
Voir l’arrêt complet : https://bit.ly/3qGGGLL (Francesco Gariazzo)