La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 20 janvier (aff. C-432/20), qu’un ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée même si sa présence sur le territoire de l’UE se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours. « Une fois ce statut acquis, il n’est pas nécessaire que l’intéressé ait sa résidence habituelle ou le centre de ses intérêts sur le territoire de l’Union », a aussi tranché la Cour.
L’affaire porte sur le rejet, par un tribunal autrichien, d’une demande d’un ressortissant kazakh de renouveler son permis de résident de longue durée dans l’UE au motif que, pendant les cinq ans précédant cette demande, il a été présent dans l’UE quelques jours par an seulement, de sorte qu’il devait être considéré comme étant absent du territoire. La Cour devait interpréter la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui prévoit que le résident de longue durée perd ce statut en cas d’« absence » du territoire de l’Union pendant une période de douze mois consécutifs.
Elle devait aussi dire si toute présence physique de l’intéressé sur le territoire de l’UE au cours d’une période de douze mois consécutifs, même pour quelques jours, suffit pour empêcher la perte de son statut ou si les États membres peuvent poser des conditions supplémentaires.
La Cour a retenu la première option et considéré que, sauf en cas d’abus, « il suffit, pour empêcher la perte du droit au statut de résident de longue durée, que l’intéressé soit présent, au cours de la période de douze mois consécutifs suivant le début de son absence, sur le territoire de l’Union, même si une telle présence n’excède pas, au total, quelques jours ».
L’objectif de la directive est de garantir l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement et légalement dans l'UE et, une fois acquis le statut de résident de longue durée, ils bénéficient des mêmes droits que les citoyens de l’UE.
Lien vers l’arrêt : https://bit.ly/3Av1vgJ (Solenn Paulic)