L’avocat général de la Cour de justice de l’UE Richard de la Tour estime que le régime autrichien indexant l’allocation familiale et les avantages fiscaux en fonction de l’État membre de résidence des enfants est contraire au droit de l’UE, dans ses conclusions dans l’affaire C-328/20 opposant la Commission européenne à l'Autriche, publiées jeudi 20 janvier.
Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte le montant forfaitaire de l’allocation familiale et les avantages fiscaux (crédit d’impôt pour l’enfant à charge et le bonus familial plus, etc.) en fonction du niveau général des prix dans l’État membre de résidence des enfants.
Soutenue par plusieurs États membres de l’Est (la République tchèque, la Croatie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie) et l’Autorité de surveillance de l’AELE, la Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour à l’encontre de l’Autriche.
L’avocat général propose à la CJUE d’accueillir le recours de la Commission, car ce régime différencié est contraire au droit de l’UE. Dans son règlement concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, il est expressément interdit toute modification des allocations familiales ou des crédits d’impôt en raison du lieu de résidence des enfants. Pour l’avocat général, il s’agit d’une atteinte au droit de circuler librement au sein de l’UE.
M. de la Tour note que les allocations familiales et les avantages fiscaux restent les mêmes sur le territoire autrichien sans tenir compte des variations des prix sur le territoire national. Il estime que la mesure constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, étant donné que cette réglementation touche davantage les travailleurs migrants.
L’indexation familiale en fonction du pays de résidence des enfants est un vieux serpent de mer (en 2013, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche et les Pays-Bas dénonçaient déjà le « tourisme aux allocations sociales » - EUROPE 10835/24). L’ancienne commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, s’était clairement opposée, déjà en 2018, à toute forme d’indexation (EUROPE 11976/14).
Pour lire le texte intégral des conclusions : https://bit.ly/3GOwAxU (Pascal Hansens)