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Bulletin Quotidien Europe N° 10835
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SOCIAL - ÉDUCATION / (ae) social

Quatre États dénoncent le 'tourisme aux allocations sociales'

Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas viennent de dénoncer ce qu'ils nomment « des fraudes et des abus systématiques du droit à la libre circulation » par des immigrés provenant des autres pays de l'UE et demandent le durcissement des mesures légales et financières, en citant l'exemple « d'une interdiction du retour sur le territoire (des États d'accueil, Ndlr) pour une période donnée ».

Dans une lettre adressée à la Présidence irlandaise du Conseil de l'UE, quatre ministres chargés de l'Intérieur ont plaidé pour une réforme de plusieurs directives afin de lutter contre le phénomène de fraude aux prestations sociales par une partie des immigrés de l'UE. C'est un phénomène qu'ils jugent très répandu, mais sans apporter aucune estimation quant à son ampleur ni quant à ses conséquences économiques.

Selon ces quatre États, une certaine catégorie de l'immigration européenne est ainsi devenue « un poids », « un fardeau » pour les États d'accueil. Ces immigrés « fraudent » et « abusent » des systèmes de protection sociale et ils constituent « une contrainte excessive » pour les municipalités, les villages et les villes dans plusieurs États membres.

Ces accusations, couplées à des reproches à l'encontre des directives européennes touchant à la libre circulation qui sont jugées trop laxistes, ne sont pas nouvelles. Ces mêmes États se sont déjà plaints du « tourisme aux allocations sociales », selon les termes alors employés par le ministre allemand de l'Intérieur, Hans-Peter Friedrich, début mars, à Bruxelles (EUROPE nº 10801). Si ces 'touristes' ne sont jamais nommés, les Roumains, les Bulgares et les Roms sont, selon toute vraisemblance, les plus concernés.

Aujourd'hui, ces mêmes pays interpellent aussi une nouvelle fois la Commission européenne, en demandant « des outils légaux nécessaires pour lutter efficacement contre l'abus et la fraude en connexion avec le droit à la libre circulation ». Ils proposent en même temps « de discuter », au cours de la prochaine réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (les 6 et 7 juin) des expulsions, de l'interdiction d'entrée sur le territoire et de la fin du droit pour un immigré, qui n'a jamais travaillé, de bénéficier de la même protection sociale que le citoyen de l'État hôte. Ce dernier exemple est « un affront pour le bon sens et (ce droit) devrait être revu de toute urgence », indiquent les ministres.

Interpellé sur cette lettre, jeudi 25 avril, le porte-parole du commissaire Laszlo Andor, Jonathan Todd, a fait remarquer, en précisant que la Commission est en train de préparer une réponse, que « c'est un peu inhabituel que les États membres demandent à la Commission de préciser dans les détails des sanctions dans le droit de l'UE, parce que normalement lorsque nous proposons des mesures qui énoncent des sanctions spécifiques, ils (les quatre signataires de la lettre, Ndlr) sont parmi les États membres qui s'y opposent le plus ». (JK)

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