Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - En matière de réforme du secteur de l'audit, la commission des affaires juridiques du Parlement européen veut des règles moins contraignantes que celles proposées par la Commission européenne, notamment en matière de rotation obligatoire des auditeurs (EUROPE n° 10498). Objectif: boucler d'ici fin 2013 les négociations avec le Conseil, dont la position est attendue pour mai.
D'après Sajjad Karim (CRE, britannique), la proposition législative a pour objectif principal de favoriser un regain de confiance dans une industrie accusée de n'avoir pas été suffisamment capable de prévenir la crise financière de 2008. Le texte voté constitue « un compromis » sur lequel tout le monde n'a pas obtenu tout ce qu'il souhaitait, a indiqué le rapporteur. Les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL l'ont d'ailleurs rejeté. La majorité recueillie (15 voix pour, 10 contre) correspond certes à une majorité qualifiée mais, « s'il faut faire la guerre au Conseil, c'est hyper faible », a constaté cet expert proche du dossier.
« La réforme touche à la question de la désignation de firmes d'audit, en particulier en introduisant des exigences en matière de mise en concurrence et de rotation obligatoires. Une telle approche permettra d'affronter le problème de la familiarité (excessive) entre l'auditeur et la société auditée, tout en évitant une discontinuité et des coûts élevés que contenait la proposition de la Commission européenne », a expliqué M. Karim, notant que « seulement 20% des sociétés de l'index 350 FTSE ont conservé le même auditeur pendant plus de 20 ans ». Après d'âpres discussions, la période maximale avant rotation obligatoire a été fixée à 14 ans, alors que la Commission avait proposé 6 ans et le groupe S&D 7 ans.
Les États membres pourront même étendre cette période à 25 ans pour l'audit d'entités d'intérêt public (banques, assureurs, société cotée) lorsque ces dernières ont effectué soit un nouvel appel d'offres obligatoire ou une évaluation complète des normes internationales ou font l'objet d'une vérification conjointe par deux ou plusieurs entreprises (co-commissariat), indiquent les libérales Cecilia Wikström (suédoise) et Alexandra Thein (allemande), dans un communiqué.
Liste noire. Les eurodéputés sont d'avis que la volonté de la Commission d'interdire aux cabinets de fournir d'autres services à une société auditée va trop loin car elle pourrait aussi empêcher les petits cabinets de prendre des parts dans un marché dominé par les 'Big Four' (KPMG, Ernst&Young, PriceWaterhouseCoopers, Deloitte Touche Tohmatsu). Soumis à un appel d'offres obligatoire, tout service en dehors de l'audit ne devra pas figurer sur une liste noire, basée sur des normes internationales d'éthique, voulue par le Parlement. Seront interdits, par exemple, les services ayant un impact sur les états financiers, qui touchent à la composition du management de la société auditée, concernent le traitement des salaires ou fournissent une aide juridique en cas de procédure judiciaire ou dans l'optique de négociations commerciales.
M. Karim a également souligné l'importance de renforcer le rôle du « comité d'audit » qui doit être, selon lui, « à l'avant-garde et au cœur de toutes les décisions liées à l'audit » au sein d'un groupe. (MB)