Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - Une réunion de crise devrait être organisée début mai - le lundi 6 est évoqué - entre les présidents des trois institutions européennes pour tenter de débloquer les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (EUROPE n° 10832). Devraient assister à cette réunion de haut niveau notamment le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président du Parlement européen, Martin Schulz, et le vice-Premier ministre irlandais, Eamon Gilmore. La présidence espère boucler les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 avant fin juin. Difficile de dire si le calendrier sera tenu, sachant que les parties n'ont pas débuté les négociations finales, après l'accord du Conseil européen, début février.
« Le Conseil refuse de prendre un quelconque engagement pour solder les impayés de l'année 2012 et nous avons été contraints pour cette raison de reporter le trilogue sur le CFP » du jeudi 25 avril, a expliqué Alain Lamassoure (PPE, français), président de la commission des budgets du Parlement européen. « Conformément aux dispositions des traités, en cas de difficultés dans les négociations sur le budget, une réunion des présidents des trois institutions de l'UE est convoquée pour chercher un compromis », a-t-il ajouté.
Après avoir consulté les présidents de groupes, M. Schulz a présidé un 'contact group' sur le CFP et, à l'unanimité, il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une réunion de trilogue jeudi 25 avril. Le groupe de contact a estimé que la seule manière de sortir de ce blocage est de recourir à la possibilité de procédures offertes par l'article 324 du Traité sur le fonctionnement de l'UE selon lequel le président de la Commission peut proposer à la présidence tournante du Conseil de l'UE et au président du PE de se rencontrer pour faciliter les négociations en matière budgétaire si le besoin s'en fait sentir. « Nous avons convenu que ce sommet, cette trilatérale, se tiendrait le lundi 6 mai », a dit M. Lamassoure. La commission des budgets du PE se réunira le lendemain pour voir les conclusions qu'elle tire, notamment sur l'examen du budget rectificatif n° 2 (sur les impayés).
Le PE a dit depuis mars qu'aucune négociation sur le budget pluriannuel 2014-2020 ne serait engagée avec les États tant que les impayés dus au titre de 2012 n'auraient pas été soldés. La Commission a demandé une rallonge de 11,2 milliards d'euros. Or, ce montant a été contesté, lundi 22 avril, au Conseil 'Affaires générales' par plusieurs pays de l'UE, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède, l'Autriche et le Danemark. Lors de ce Conseil, M. Gilmore a pourtant indiqué que le Conseil était prêt à travailler « d'urgence » sur cette rallonge 2013 afin de dégager un accord « dans les prochaines semaines sur un important budget rectificatif pour répondre aux besoins de paiements clairement justifiés ». Le groupe de contact sur le CFP juge insuffisante cette déclaration de M. Gilmore. Pour Alain Lamassoure, la déclaration de M. Gilmore est une « aimable » formulation qui n'engage à rien. Selon lui, le Conseil 'Affaires générales' n'est de toute manière pas compétent en ce qui concerne le budget 2013 de l'UE, mais plutôt le Conseil ÉCOFIN). En clair, « c'est 11,2 milliards ou rien », a tranché M. Lamassoure.
En ce qui concerne les demandes spécifiques du Parlement concernant le CFP, le rapporteur Reimer Böge (PPE, allemand) reproche au Conseil son incapacité à trouver un terrain d'entente, ce qui, à son avis, retarde le début des négociations. Le PE demande notamment une plus grande flexibilité budgétaire entre exercices et une clause de révision pour modifier les plafonds à mi-parcours. « Je n'ai vu aucun mouvement de la part du Conseil, peut-être un peu sur la flexibilité », a-t-il dit.
Dans ces circonstances, le Parlement estime que les conditions pour entamer des négociations sur le CFP ne sont pas remplies.
« Chacune des trois institutions va devoir faire des concessions », a averti M. Lamassoure. « Le Conseil doit accepter qu'il va falloir ajouter 11,2 milliards d'euros pour 2013, le Parlement va devoir concéder qu'il n'y aura pas davantage d'argent, alors que tout le monde sait que les besoins seront supérieurs, et la Commission va devoir accepter de geler les crédits alloués en 2013 pour pouvoir tenir jusqu'à la fin de l'année », a-t-il expliqué. Le plafond des dépenses a été fixé à 143 milliards d'euros dans le budget 2013.
M. Lamassoure a, une nouvelle fois, jugé inacceptable que certains États remettent en question le montant demandé par la Commission, car cette somme correspond à des demandes de remboursements formulées par les gouvernements pour des actions engagées.
Le Parlement européen a menacé de dire non à l'accord trouvé par les dirigeants de l'UE sur le CFP 2014-2020 s'il n'obtenait pas le règlement des impayés de 2012. Le vote est prévu lors de la session plénière du mois de juillet à Strasbourg. « Je ne pense pas que cela ira jusque là, mais ce ne serait pas un drame », a jugé M. Lamassoure, au sujet d'un éventuel rejet par le PE du deal du Conseil européen. « Le prochain Parlement élu en mai 2014 aurait ainsi son mot à dire », a-t-il souligné. « Un accord est encore possible si le Parlement obtient des garanties absolues que les 11,2 milliards demandés seront payés. Il peut alors accepter leur règlement en plusieurs fois », a-t-il soutenu.
Pour solder ces factures, la France devra ajouter 1,8 milliard d'euros à sa contribution nationale en 2013. La facture sera de près de 2 milliards pour l'Allemagne et de 1,2 milliard pour le Royaume-Uni.
Le budget européen est financé à 90% par les contributions nationales des États, a rappelé Alain Lamassoure qui plaide pour le doter de ressources propres. Pour l'instant l'Allemagne se déclare opposée à toute forme de ressources propres. « Ils sont en campagne électorale », a souligné M. Lamassoure, convaincu que cette solution (création de véritables ressources propres) va s'imposer.
Janusz Lewandowski inquiet. « Je suis inquiet, parce que nous n'avons plus beaucoup de temps pour équiper l'Europe d'un cadre financier stable et sûr pour les sept prochaines années. Nos entreprises, chercheurs, ONG, villes et régions ont besoin des financements européens à un moment où les investissements publics dans les États membres se réduisent comme peau de chagrin et les banques réduisent leurs prêts », a déclaré le commissaire au Budget à propos du report des négociations sur le cadre financier. Promettant que la Commission « fera tout ce qu'elle peut pour rassembler toutes les parties autour de la table de négociations dans les délais les plus courts, et pour sortir de l'impasse interinstitutionnelle », il en a fait une question de « devoir vis-à-vis d'un demi-milliard d'Européens ». (LC)