Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - Profiter du contexte favorable actuel, après les récentes avancées au G20 sur la gouvernance fiscale pour accomplir des pas décisifs et concrets dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux ou encore le blanchiment d'argent lors des prochains rendez-vous européens et internationaux. Tel est l'objectif que proposent la Présidence irlandaise du Conseil, le Premier ministre britannique et les ministres des Finances français et allemand par des lettres envoyées le 24 avril à leurs homologues et à la Commission, ou encore le Parlement européen, dans un projet de résolution voté en commission à une très large majorité le même jour.
Ainsi, David Cameron appelle-t-il ses homologues lors du prochain Conseil européen, le 22 mai, et du sommet du G8, les 17 et 18 juin, à agir dans quatre domaines: a) profiter de l'introduction de la législation américaine FATCA pour faire de l'échange automatique d'informations (EAI) entre administrations fiscales le standard international afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale au niveau mondial. Son pays, promoteur avec la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne d'un accord avec les États-Unis en ce sens, agit sur le plan intérieur en généralisant progressivement cette pratique aux dépendances de la Couronne en Europe (Îles de Man, Jersey et Guernesey) et outre-mer (Îles Vierges, etc.) où siègent de nombreuses banques offshore. Il souhaite que les autres États membres suivent l'exemple des cinq pays cités et qu'au Conseil européen l'UE puisse exprimer un soutien vigoureux à la généralisation de l'EAI (après le changement de position du Luxembourg, seule l'Autriche refuse encore de se conformer à cette norme) ; b) briser le secret sur les détenteurs réels et les bénéficiaires des entités (trust, fondations, etc.) qui gèrent les profits des entreprises qui échappent à l'impôt: M.Cameron appelle à cet égard à mettre en œuvre pleinement les critères existants sur la transparence en matière de propriété effective et à conclure rapidement les négociations sur la quatrième directive de l'UE contre le blanchiment. Les ministres des Finances allemand et français, dans leur lettre à la Commission, appellent eux aussi à renforcer la réglementation européenne contre le blanchiment et les flux financiers illicites en adoptant rapidement la quatrième directive. Ils proposent à la Commission de développer la lutte au niveau européen contre les juridictions non coopératives (qui ne se conforment pas aux règles de l'OCDE) et de développer des mesures pour lutter contre ces juridictions, y compris en prévoyant des sanctions contre les banques européennes qui y opèrent ; c) réformer les règles fiscales mondiales en les alignant sur les normes élaborées au G20 et à l'OCDE ou en allant au-delà, où c'est possible (en encourageant, par exemple, sur base volontaire, les entreprises multinationales à établir des rapports pays par pays sur l'impôt qu'elles versent dans les pays où elles opèrent) ; d) améliorer les capacités des pays en développement à collecter les taxes qui leur sont dues, notamment par les multinationales opérant sur leur territoire.
Nombre de ces thématiques sont reprises aussi dans la lettre de la Présidence irlandaise qui propose sept domaines dans lesquels l'Union peut agir immédiatement en adoptant des actes qui sont pratiquement prêts à être finalisés (la Présidence préfère cette stratégie pragmatique à celle qui consisterait à se fixer un nombre d'objectifs trop important pour être atteints à court terme, NdlR.). Ainsi, en ce qui concerne l'échange automatique d'informations fiscales, l'initiative des cinq pays (voir ci-dessus) pourrait - selon elle - être étendue à un cadre européen, étant donnée la volonté d'autres pays membres (récemment, la Pologne) de s'y associer. D'autre part, dans ses accords avec les pays tiers, l'UE doit viser un échange automatique d'informations sur la palette de revenus la plus large possible. Concrètement, en ce domaine des accords pourraient être trouvés à court terme sur: - la proposition de directive révisée sur la fiscalité de l'épargne ; - le mandat à la Commission pour ouvrir les négociations avec cinq pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Andorre), afin d'aligner les accords fiscaux avec ces pays sur les exigences étendues de la directive révisée (ce qui impliquerait l'échange automatique d'informations) ; - l'extension de l'échange automatique d'informations à un large spectre de revenus, tenir compte des nouveaux produits qui ont apparu sur le marché. La législation FATCA porte sur une palette de revenus très étendue et pourrait constituer une base pour élargir aussi la législation européenne, si l'on tient compte notamment du fait que les informations fournies à l'administration américaine par les États membres ne pourront pas être refusées aux partenaires, en vertu de la directive sur la coopération administrative. Parmi les autres mesures pratiquement prêtes à être adoptées, la Présidence pointe aussi: - l'accord sur le Paquet contre la fraude à la TVA (les difficultés concernent ici l'adoption de la règle de l'inversion de la charge de la preuve à laquelle s'opposent cinq États membres) ; - l'accord sur les conclusions du Conseil sur le plan d'action de la Commission pour lutter contre la fraude, l'évasion et la planification fiscale, en y incluant l'accord pour une coordination par l'UE au G20 et à l'OCDE des travaux sur l'érosion fiscale et le transfert des profits ; - l'adoption du programme Fiscalis.
Ces propositions figurent parmi les 30 propositions contenues dans le rapport de Mojca Kleva Kekus (S&D, slovène), adopté par la commission ECON du PE, et qui préconise notamment une définition commune des paradis fiscaux pour toute l'UE, la création d'une « liste noire » de ces juridictions et des sanctions pour les institutions ou les particuliers entretenant des relations d'affaire avec elles. EUROPE y reviendra. (FG)