Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La commission du commerce international du Parlement européen invite le Conseil à lancer les négociations sur le commerce et l'investissement avec Washington, mais exige cependant l'exclusion des services audiovisuels du mandat de la Commission.
Dans une résolution rédigée par son président, le Portugais Vital Moreira (S&D) et adoptée jeudi 25 avril par 23 voix pour, 5 voix contre, et une abstention, la commission du commerce international du Parlement européen se prononce pour l'ouverture de négociations de libre-échange dès que possible avec les États-Unis, après que le Conseil aura donné son feu vert, à la mi-juin. La Présidence irlandaise a deux mois pour ficeler un mandat de négociation amendé que les Vingt-sept doivent préalablement octroyer à la Commission.
Pour stimuler la croissance et l'emploi côté européen, l'accord transatlantique doit créer de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes, en garantissant par exemple un accès total aux marchés publics et en supprimant les restrictions imposées aux fournisseurs de services européens, par exemple aux propriétaires étrangers de compagnies aériennes américaines, affirment les députés, qui préconisent en outre l'inclusion des services financiers, afin de promouvoir la convergence prudentielle entre les systèmes de réglementation en la matière de part et d'autre de l'Atlantique. Les députés appellent aussi les États-Unis à lever l'interdiction sur les importations de bœuf européen, en tant que « mesure de confiance ».
La commission du commerce international a en revanche adopté par 14 voix pour, 11 voix contre et 5 abstentions un amendement introduit par les socialistes visant à exclure du mandat les services culturels et audiovisuels, notamment ceux en ligne. Le texte demande également la protection de domaines de droits de propriété intellectuelle clairement définis, comme la protection des indications géographiques et un niveau élevé de protection des données personnelles. En outre, les différences entre l'UE et les États-Unis sur les OGM, le clonage et la santé du consommateur ne doivent pas, à leurs yeux, menacer le principe de précaution européen. Enfin, les députés prônent une vaste consultation des parties prenantes.
La résolution sera débattue et mise aux voix de l'assemblée plénière fin mai.
Les socialistes défendent l'exception culturelle. Le président de la commission, Vital Moreira, s'est aussitôt félicité du soutien apporté par ses pairs au lancement de négociations transatlantiques « aussitôt que possible pour exploiter la dynamique politique actuelle », précisant néanmoins que l'accord « ne devra pas porter préjudice aux valeurs fondamentales de l'UE ». En vertu de ses nouveaux pouvoirs, le Parlement aura le dernier mot quand il s'agira de ratifier un éventuel accord. Si à droite comme à gauche, au groupe PPE comme au groupe S&D, les députés se félicitent du lancement prochain de négociations pour un accord transatlantique qui pourrait injecter 120 milliards d'euros dans l'économie européenne et contribuer à la création de milliers d'emplois, seuls les socialistes insistent sur la nécessaire exclusion du secteur audiovisuel des négociations. L'Allemand Bernd Lange (ADLE) appelle aussi à sauvegarder des domaines sensibles comme celui de la protection des données, et à défendre le principe de précaution sur les questions alimentaires, de la santé, et environnementales. Les OGM et le clonage doivent aussi être, à ses yeux, exclus de l'accord. (EH)