Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La France et l'Allemagne ont envoyé une lettre commune à la Commission européenne en vue d'un renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le monde.
Dans leur missive du 24 avril, les ministres des Finances allemand et français, Wolfgang Schäuble et Pierre Moscovici, insistent sur l'importance de la « protection de l'intégrité du marché intérieur contre les flux financiers illicites et contre les juridictions non coopératives » qui privent les budgets nationaux de ressources fiscales indispensables. Paris et Berlin proposent que la Commission identifie ces juridictions non coopératives et mette en place des mesures « limitant la capacité des établissements financiers européens à opérer avec ou dans ces territoires ». Ils suggèrent en particulier de renforcer les obligations de transparence liées aux bénéficiaires finaux de produits et montages financiers (comptes bancaires, véhicules omnibus, trusts, fiducies…) répandus dans les paradis fiscaux.
Cette lettre intervient au lancement des négociations interinstitutionnelles sur la 4ème directive anti-blanchiment et quelques jours après le 'G20 Finances' de Washington (EUROPE n° 10832).
La Cour donne raison aux États face aux banques. Les États de l'UE peuvent exiger, au nom de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des données personnelles de clients de banques opérant sur leur territoire sans y être établies, a tranché, jeudi 25 avril, la Cour de justice de l'UE.
L'institution européenne était appelée à se prononcer sur un différend opposant le gouvernement espagnol à la banque privée danoise Jyske, établie à Gibraltar, et qui agit en Espagne sous le régime de la libre prestation des services sans y disposer d'aucun établissement. La banque avait refusé de divulguer aux autorités espagnoles les noms de ses clients et les données de transactions suspectes, dans une affaire de blanchiment d'argent. « Le droit de l'Union ne s'oppose pas à la réglementation espagnole, qui exige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans y être établis, communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme », affirme la Cour dans son arrêt (affaire C-212/11). « En l'absence de mécanisme efficace garantissant une coopération pleine et entière entre les États membres permettant de lutter de manière efficace contre ces crimes, cette réglementation constitue une mesure proportionnée », a-t-elle ajouté. (LC)